MINISTERE DE LA SANTE                 REPUBLIQUE DU MALI
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DECRET N° 03  023 /PM-RM du 28 JAN 2003
PORTANT CREATION D’UNE COMMISSION DE SUIVI DES SYSTEMES DE CONTROLE INTERNES DANS LES SERVICES ET ORGANISMES PUBLICS

LE  PREMIER MINISTRE

Vu    la constitution ;
Vu    le Décret n° 02-490/ PRM du 12 octobre 2002 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu    l’Ordonnance N°00-051/P-RM du 27 septembre 2000 portant création du Contrôle    
         général des services publics ;     
Vu    le Décret N° 01-067/PRM du 12 février 2001 fixant l’organisation et les modalités de    
         fonctionnement  du Contrôle général des services publics ;      
         


DECRETE :

Article 1er :Il est créé auprès du Contrôle général des services publics, un organe consultatif dénommé « commission de suivi des systèmes de contrôle internes dans les services
et organismes publics ».

Article 2 : La Commission à pour mission :

-    la validation des manuels de procédures élaborés par les services et organismes publics
-    la  validation des modules de formation à l’application de ces manuels ;
-    le suivi et évaluation des manuels de procédures.

Article 3 : La commission de suivi des systèmes de contrôle interne dans les services et organismes publics est composée comme suit :

-    le Contrôleur Général des Services Publics,
-     deux contrôleurs des services publics,
-     un représentant du Commissariat au Développement Institutionnel,
-    un représentant de l’Inspection des Finances ;
-     un représentant de la Direction Nationale du budget,
-    un représentant de la Direction Nationale du budget,
-     un représentant de la Direction Nationale du contrôle financier,,
-    un représentant de la Direction Nationale du trésor et de la comptabilité publique,
-     un représentant de la Direction Nationale de la fonction publique et du personnel,
-    un représentant de l’Inspection du Ministère des domaines de l’Etat, des affaires foncières et de l’urbanisme,
-    un représentant de l’Inspection de l’intérieur
-    un représentant de l’Inspection des armées,
-    un représentant de l’Inspection de la sécurité et de la protection civile,
-     un représentant du Ministre du Développement Social de la solidarité et des personnes âgées
-    un représentant de l’Inspection du Ministère de la justice,
-    un représentant de l’Inspection de la Santé,
-    un représentant de l’Inspection du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale,
-    un représentant de la Cellule de Planification et de la Statistique du Ministère de l’Industrie et du Commerce,
-    un représentant de la Cellule de Planification et de la Statistique  du Ministère de l’équipement et des transports;
-    un représentant de la Direction générale des marchés publics,
-    un représentant de la Cellule de Planification et de la Statistique  du Ministère de l’Education nationale;
-    un représentant de la Cellule de Planification et de la Statistique du Ministère des mines, de l’énergie et de l’eau,
-    un représentant de la Cellule de Planification et de la Statistique  du Ministère de l’Agriculture, de l’élevage et de la Pêche,

Article 4 : La liste nominative des membres de la commission de suivi des systèmes de contrôle interne dans les services et organismes publics est fixée par le Premier Ministre.

Article 5 : Le secrétariat à la commission est assuré par le Contrôle général des services publics

Article 6: La commission se réunit sur convocation de son Président.

Article 7 : La commission peut solliciter concours de toute personne dont la compétence est jugée nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

Article 8 : Le présent décret sera enregistré et publié au journal officiel




                                                  Bamako, le 28 janvier 2003


                                                     Le Premier Ministre



                                                   Ahmed Mohamed Ag HAMANI