CONVENTION DE PARTENARIAT,PRISE EN CHARGE MEDICALE DES EVACUATIONS SANITAIRES DU MINISTERE DE SANTE

CONVENTION DE PARTENARIAT et PRISE EN CHARGE MEDICALE DES EVACUIATIONS SANITAIRES DU MINISTERE DE LA SANTE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Ministère de la Santé du Mali représenté par le Ministre chargé de la santé ayant son siège à Koulouba-Bamako,
République du Mali, Boite postale : 322, téléphone : +223 20 22 53 01/ +223 20 22 53 02, fax : +223 20 23 02 03.
D’une part

Et
La société CHYL GROUP, SARL, ayant soin siège social à Immeuble Nord Hilton, Bloc E, zone Nord Hilton TUNIS,
immatriculée au Registre du Commerce de Tunis sous le n° b 11482002, ayant le matricule fiscal n°780533Q,
Email : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ; tél : + 216 717 83 334 ; fax : + 216 717 84 004.
Représentée aux fins des présentes par son Directeur Général Dr. HICHERI Chedly ;

D’autre part :

Préambule :
Considérant l’excellence des rapports d’amitiés entre la Tunisie et le Mali ;
Considérant la volonté du Gouvernement du Mali d’assurer des soins de santé de qualité conformément à sa politique sanitaire ;
Considérant que l’expérience Tunisienne pourrait être mise à profit pour renforcer au Mali des soins de qualités ;
Considérant les possibilités de services et d’intermédiation sanitaire que peut offrir la CHYL group (établissement des services dans le domaine de la santé) ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1er : objet :
Ministère de la Santé du Mali confie la gestion des malades retenus par le conseil de santé à la CHYL group (établissement des services dans le domaine de la santé).
La gestion de ces malades porte sur l’accueil, l’hébergement, la restauration, le transport, avec ou sans hospitalisation.

Ministère de la Santé du Mali se réserve le droit de pouvoir s’adresser à tout autre établissement de services ou d’intermédiation en Tunisie pour des services similaires.
Article 2 : Dossier du patient
Ministère de la Santé du Mali communiquera à CHYL group avant l’arrivée du patient en Tunisie son dossier médical.
Le CHYL group se réserve le droit de réclamer d’autre informations complémentaires en cas où le dossier transmis
et insuffisant sur la base du dossier médical, le CHYL group adressera au Ministère de la Santé du Mali et l’évacuation du coût de la prise en charge.

Article 3 : Engagement du Ministère de la Santé du Mali
Le Ministère de la Santé du Mali s’engage à :
• adresser à CHYL group le dossier médical du patient avec toutes les informations clinique et biologique lui permettant de proposer
L’attitude médicale et l’évacuation du coût de la prise en charge ;
• confirmer par retour de fax / email et/ou courrier la confirmation de prise en charge du patient selon le document remis par CHYL group ;
• proposer la date de départ du malade pour Tunis ;
• informer le patient et éventuellement son accompagnant de leurs droits et devoirs, ceux-ci seront indiqués dans chaque offre et seront en rapport avec le cas à traiter.
Article 4 : Engagement de CHYL group
Le CHYL group engage à :
4-1 Etude du dossier :
• étudier le dossier du patient selon la pathologie présentée et communiquer au Ministère de la Santé du Mali une offre de prise en
charge dans les 72 heures minimum après réception du dossier médical, cette période peut varier selon le cas reçu ;
• dans les cas ou les données sont insuffisantes une offre préliminaire d’exploration sera présentée avec les différentes éventualités thérapeutiques ;
• dans le cas d’une urgence, CHYL group acceptera sur simple information du cas par téléphone ;
• communiquer au Ministère de la Santé du Mali l’équipe médicale la plus adapté qui assurera la prise en charge et le choix de ou des
établissements de santé retenu sur la base du dossier reçu, pour la prise en charge du patient.

4-2 Accueil :
• accueillir les patients du Ministère de la Santé du Mali dès leur arrivée à l’aéroport de Tunis ;
• accompagner les patients vers l’établissement de santé arrêté par l’équipe médicale qui a été désigné pour sa prose en charge ;
• assurer aux patients une assistance personnelle pour leur prise en charge (hébergement, restauration, transport…).
4-3 Prise en charge médicale
• assurer la prise en charge du patient selon le programme établi et adressé préalablement au Ministère de la Santé du Mali. CHYL Group pourra
ajuster ce programme au vu de l’état clinique du malade et des examens réalisé à son arrivée ;
• assumer entièrement la responsabilité de la prise en charge du patient en Tunisie ;
• envoyer au retour du patient au Ministère de la Santé du Mali un rapport médical complet et la facture définitive comprenant l’ensemble des actes réalisés sur le patient.
4-4 Collaboration et partenariat :
• CHYL group d’un commun accord avec le Ministère de la Santé du Mali peut organiser une prise en charge d’un certain de patient Malien
directement sur place à Bamako au sein des structures public et/ou privé et assurant toutes les conditions nécessaires pour cela ;
• CHYL group dans le cadre de son activité d’un commun accord avec les autorités maliennes peut étudier et assurer ;
o un cycle de formation post universitaire à Tunis ou à Bamako pour un personnel médical ou paramédical ;
o étude, recherche de partenaire et investisseur dans le domaine de la santé ;
o des campagnes des soins et dépistage dans le cadre du programme du ministère ;
o Etc……………..

Article 5 : Logistique et facilitation des procédures
Pour faciliter les échanges, la logistique et les procédures décrites plus haut entre les deux parties ;
• CHYL group met à disposition du Ministère de la Santé son représentant malien dénommée « CHYL group Mali » sis à l’Immeuble ABK2-Appt.213-Bamako,
tel : 20 29 86 11 ; fax : 20 29 86 11 : email : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
• le ministère de la Santé mettra à disposition de CHYL group un conseiller chargé du dossier des évacuations sanitaires afin de bien assurer la logistique
et facilitations des procédures décrites plus haut.
• CHYL group Mali et le conseiller travailleront en étroite collaboration pour bien assurer l’organisation de la prise en charge du patient
allant de la période de préparation du départ jusqu’au retour à Bamako.

Article 6 : Les accompagnants
5-1 le médecin référant :
• Quant le patient est accompagné de son médecin référant (agent du ministère de la santé), ce dernier sera à la charge du ministère de la Santé du Mali.
5-2 Un membre de la famille du patient :
• Si un membre de la famille du patient souhaite accompagner le malade à Tunis, il sera pris en charge par la famille du patient ou par le ministère de la santé.

Article 7 : Durée du séjour
La durée du séjour du patient est fonction de la nature et de la gravité de la maladie et du type d’intervention. La durée de séjour sera communiquée
dans l’offre est toujours une durée maximale sans dépasser les 45 jours.
Toute durée supplémentaire du patient sera justifiée par un rapport médical adressé au ministère de la santé du Mali et sera facturer si nécessaire,
en tenant compte de l’éventuelle pénalité en rapport avec le changement des dates des billets d’avion.

Article 8 : Offre de prise en charge
Dans le cadre de cette convention CHYL group adressera au Ministère de la santé du Mali une offre de prise en charge qui comportera l’attitude
thérapeutique mise en place sur la base du dossier et informations reçus et l’évacuation du coût sur la base de prix forfaitaires qui seront déterminés au cas par cas.

Article 9 : Budget –Mode de paiement
Les prestations fournies par CHYL group seront payées sur le budget de l’Etat alloué au Conseil de santé conformément aux dispositions en vigueur.
CHYL group accepte la prise en charge des malades du ministère de la santé du Mali sans paiement en avance. CHYL group accepte un règlement
sur une période maximale ne dépassant les 90 jours. CHYL group accorde au ministère de la santé du Mali un crédit maximal de quatre vingt mille (80 000) euros,
soit cinquante deux millions quatre cents soixante seize mille cinq cents soixante (52 476 560) francs CFA.

Article 10 : Durée
La présente convention prend effet à partir de la date de sa signature et pour une durée d’une année. Elle est reconductible tacitement,
sauf dénonciation expresse d’une des parties signifiées à l’autre par lettre recommandée trois-moins au moins avant l’échéance.

Article 11 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée :
- En cas de non exécution des obligations incombant à l’une ou l’autre des parties après une mise en demeure d’exécution par lettre recommandée
avec accusé réception, restée deux (2) mois sans effet ;
- En cas de faute grave manifeste d’une des deux parties.

Article 12 : Règlement de litiges
Les deux parties s’engagent à collaborer dans un parfait esprit de loyauté de respect des engagements pris. En cas d’échec et en dernier
recours elles s’engagent à le soumettre à l’arbitrage OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires).

Article 13 : Révision
La révision de cette convention peut intervenir à l’initiation de l’une ou l’autre ^partie, au moyen d’un avenant signé par les deux parties.

Article 14 : Election de Domicile
Les parties font respectivement élection de domicile :
- Pour le Ministère de la santé du Mali : Ministère de la santé du Mali, Koulouba-Bamako, Boite postale : 232, République du Mali.
- Pour la société « CHYL GROUP » : Immeuble Nord Hilton, Bloc E, zone Nord Hilton TUNIS-TUNISIE.

Fait à Bamako, le 23 FEV 2009

Le Ministère de la santé du Mali CHYL group
Représenté par le Ministre Représenté par son Directeur Général

Oumar Ibrahima TOURE Dr. HICHERI Chedly