Décision n°09-0045 Fixant le modèle et le libellé du bulletin de vote à l'occasion de l'élection DAN

MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE                            République du mali
ET DES COLLECTIVITES LOCALES                                           Un Peuple-Un But-Une Foi                                    ……………….                                                                         …………….
SECRETARIAT GENERAL

DECISION N°09__0045________/MS-SG
FIXANT LE MODELE ET LE LIBELLE DU BULLETIN DE VOTE
A L‘OCCASION DE L’ELECTION DES DEPUTES A L’ASSEMBLEE NATIONALE

Le Ministre de l’Administration Territoriale
et des Collectivités Locales
VU la Constitution ;
VU la Loi n° 02-010 /P-RM du 05 mars 2002 modifiée, portant loi organique fixant le
       nombre, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilité,
       ainsi que les conditions de remplacement des membres de l’Assemblée Nationale en
      cas de vacances de sièges, leurs indemnités et déterminant les conditions de la
      délégation de vote ;
Vu la loi n°06-044 du 04 septembre 2006 portant loi électorale;

VU le Décret N°07-383/P-RM du 03 octobre 2007 portant nomination des membres du
      Gouvernement ;
Décide :
Article 1er : En vue de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale, il est institué un modèle de bulletin de vote unique.
Article 2 : le bulletin unique pour l’élection des conseillers communaux est de forme rectangulaire de format A3, A4 ouA5 en fonction du nombre de listes de candidats en liste.
    Il est imprimé sur papier blanc de 80 grammes
Article 2 : le bulletin unique est libellé ainsi qu’il suit :
    I Face recto
   A EN ENTETE
1. Les trois bandes du drapeau national en diagonale au coin supérieur gauche
2. Les mentions suivantes au milieu :
   REPUBLIQUE DU MALI
   UN Peuple- UN But- Une Foi
   Elections communales de 2009
   Scrutin du ……………………………..
   Circonscription électorale :…..
B. SUR LE RESTE DE LA PAGE : des casiers rectangulaires juxtaposés de même format destinés chacun à un candidat ou liste de candidat comportant :
- Le titre du parti, du groupement de partis ou de la candidature indépendante ;
- La couleur et éventuellement le sigle et/ou le symbole choisi par le parti, le groupement de partis ou la liste de candidat indépendant.
II FACE VERSO : cette face est blanche et ne comporte aucune inscription
Article 2 : sur le bulletin de vote unique, l’électeur marque son choix par l’apposition de l’empreinte digitale de son index à l’intérieur du casier réservé à sa liste de candidats.
Article 2 : la présente décision qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée partout ou besoin sera.

                                                                                                      Bamako, le 10 MARS 200

Ampliations :
-original ………………………….1
-primature……………………….1
-tous ministères……………….27                                    Le Ministre de l’Administration Territoriale
-cour suprême …………………1                                               et des collectivités locales
-CENI………………………………….1
-gouverneurs région et district.9
-préfets………………………………49
-sous-préfets ……………………..285                              Général de division Kafougouna KONE
-Maires ……………………………….703                                  Grand officier de l’Ordre National
-J.O………………………………………..1
-Archives………………………………..1