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PRIMATURE REPUBLIQUE DU MALI
=-=-= =-=-= =-= Un Peuple -Un But –Une Foi
SECRETARIAT GENERAL =-=-= =-=-= =-=
DU GOUVERNEMENT
=-=-= =-=-= =-= DECRET N° 08-770_/P-RM DU 29 Décembre 2008 FIXANT L'ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT
DU CENTRE DE RECHERCHE ET DE LUTTE CONTRE LA DREPANOCYTOSE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution;
Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la
Loi N° 02-048 du 22 jui1let 2002 ;
Vu la Loi N°96-0 15 du 13 février 1996 portant statut général des Etablissements Publics à caractère Scientifique, Technologique ou Culturel ;
Vu la Loi N°08-046 du 22 décembre portant création du Centre de Recherche et de Lutte contre la Drépanocytose ;
Vu Ie Décret N°204/PG-RM du 21 ao11t 1985 déterminant les modalités de gestion et de ccntrô1e des structures des services publics;
Vu Ie Décret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre;
Vu Ie Décret N°07-383/P-RM du 3 octobre 2007 modifié, portant nomination des Membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES,
DECRETE :
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Le présent décret fixe I'organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de Recherche et de Lutte contre la Drépanocytose. Article 2 : Le siège du Centre de Recherche et de Lutte contre la Drépanocytose est fixe à Bamako. II peut être transféré en tout autre lieu du territoire national.
TITRE II : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION
CHAPITRE I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Section1 : des attributions Article 3: Le Conseil d'Administration exerce, dans les limites des lois et règlements en vigueur, les attributions spécifiques suivantes :
- fixer Ies orientations générales du Centre;
- adopter Ie cadre organique des services du Centre et les règles particuliers relatives à son fonctionnement et à son administration;
- délibérer sur les programmes d'activités et d'investissements et réaliser en fonction des objectifs du Centre;
- voter Ie budget prévisionnel du Centre et ses modifications éventuelles et arrêter Ies comptes financiers avant leur transmission à I'autorité de tutelle ;
- examiner Ie rapport annuel d'activités du Directeur Général et Ies états financiers en fin d'exercice;
- fixer les modalités d’octroi au personnel des indemnités, primes et avantages spécifiques ;
- délibérer sur les acquisitions, dispositions ou aliénations d'immeubles ; donner un avis sur toutes questions soumises par I'autorité de tutelle. Section 2 : de la composition
Article 4: Le Conseil d 'Administration du Centre est compose de seize (16) membres dont les sièges sont reparti comme suit : Membres:
- un représentant du ministre charge de la Recherche Scientifique ;
- un représentant du ministre charge des Finances;
- un représentant du ministre charge de la Promotion de l'Enfant ;
- un représentant du ministre charge du Développement Social ;
- le Directeur de la Pharmacie et du Médicament ou son représentant;
- le Directeur National de la Santé ou son représentant;
- le Directeur du Centre de Recherche et de Développement pour la Survie de l'Enfant ou son représentant;
- le Directeur de l'Institut National de Recherche en Santé Publique ou son représentant;
- le Directeur du Centre National d' Appui à la Lutte contre la Maladie ou son représentant ;
- le Directeur du Centre hospitalier Mère-Enfant « Le Luxembourg» ou son représentant;
- un représentant des Etablissements Publics Hospitaliers ;
- un représentant des Centres Hospitaliers Universitaires ;
- un représentant du Comite National d'Ethique pour les Sciences de la Santé;
- un représentant de I' Association Malienne de Lutte contre la Drépanocytose ;
- un représentant des travailleurs du Centre.
Article 5 : Un arrêté du ministre charge de la Santé fixe la liste nominative des membres du Conseil d’Administration.
Article 6 : Le mandat des membres du Conseil d' Administration est de trois (3) ans renouvelables.
Article 7 : Le représentant de l’Association Malienne de Lutte contre la Drépanocytose est désigné Association.
Article 8 : le représentant du personnel est désigné en assemblée générale des travailleurs
Section 3 : Du fonctionnement Article 9 : Le Conseil d'Administration se réunit une fois par an en session ordinaire sur convocation de son président.
II peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que de besoin, sur convocation de son président ou et la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. Article 10 : Le Directeur Général et l'Agent Comptable assistent aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative. Article 11: Le Conseil d' Administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres sont présents.
Les décisions sont prises et la majorité simple.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. CHAPITRE II: DE LA DIRECTION GENERALE
Article 12 : Le Centre de Recherche et de Lutte contre la Drépanocytose est dirige par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre charge de la Santé.
Article 13 : Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités du Centre. Il représente Ie Centre dans tous les actes de la vie civile. Il est responsable de la réalisation du programme et des objectifs fixes par Ie Conseil d'Administration. A cet effet il est chargé : - exercer toutes les fonctions d'administration et de gestion non expressément réserves au Conseil d' Administration ou à l’autorité de tutelle ;
- exercer l'autorité sur le personnel qu'il recrute et licencie conformément et la réglementation en vigueur ;
- élaborer et soumettre et la délibération du Conseil d'Administration les objectifs a atteindre, les programmes annuels et pluriannuels et Ie budget prévisionnel correspondant ;
- veiller à l'exécution des décisions du Conseil d'Administration ; - exécuter Ie budget du Centre:
- les baux, conventions et contrats au nom du Centre;
- assurer l' évaluation et le suivi des activités menées en matière de lutte contre la drepan0cytose. Article 14 : .i...e Directeur Général est secondé et assisté par un Directeur général Adjoint qui Ie remplace de plein droit encas de vacance, d'absence ou d'empêchement. Le Directeur Adjoint est nomme par arrêté du Ministre chargé de la Santé sur proposition du Directeur Général L’arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques
CHAPITRE III : DU COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Section 1: Des attributions Article 15 : le Comite Scientifique et Technique est chargé de : - donner son avis sur les projets de recherche opérationnelle et appliquée et les essais thérapeutiques ;
- donner son avis sur les programmes de formation médicale et paramédicale ;
- apporter au Centre tout appui scientifique et technique nécessaire à l'exécution de ses programmes;
- procéder à l'évaluation scientifique des résultats des études et des recherches sur la drépanocytose.
Section 2 : De la composition Article 16 : le Comite Scientifique et Technique est composé de : • Président : une personnalité scientifique choisie par l’autorité de tutelle ; • Membres: Dix personnalités choisies par l'autorité de tutelle parmi les scientifiques et les spécialistes en matière de lutte contre la drépanocytose. Le comité peut s’adjoindre toute autre personne en raison de ses compétences particulières. Article 17 : Le mandat du Comite Scientifique et Technique est de trois ans (3) renouvelable. Article 18 : La liste des membres est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Section 3 : Du fonctionnement. Article 19 : Le Comite Scientifique et Technique se réunit en session ordinaire une fois par semestre, sur convocation de son président. II peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin, sur convocation de son président ou il la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. Le secrétariat du comité est assuré par la direction du centre. Les membres du Comite Scientifique et Technique reçoivent communication de tous les documents scientifiques, études et résultats provenant dudit Centre.
Ils peuvent demander tout renseignement d'ordre scientifique ou technologique à l'exclusion des documents comptables ou administratifs.
Ils reçoivent un exemplaire des documents approuvés par le conseils d’administration.
TITRE III : DE LA TUTELLE Article 20 : Le Centre de Recherche et de Lutte contre la Drépanocytose est placé sous la tutelle du ministre charge de la Santé. Article 21 : Les actes d'administration et de gestion définis aux articles 22 el 23 ci-dessous sont soumis a l'autorisation préalable ou a l'approbation expresse du ministre de tutelle. Article 22 : L'autorisation préalable est requise pour les actes suivants : • l'acceptation de subventions, dons et legs assortis de conditions;
• les emprunts de plus d'un an;
• la signature de toute convention dont la valeur est égale ou supérieure à cinquante (50) millions de francs FCF A ;
• la prise de participation financière ou toute intervention impliquant la cession des biens et ressources de Centre. Article 23 : Sont soumis à l’approbation expresse : • le budget annue1 du Centre ;
• les plans de recrutement du Centre ;
• le règlement intérieur du Conseil d’Administration;
• le règlement intérieur du Centre. Article 24 : L'autorisation préalable ou l'approbation expresse est demandée par requête du Directeur Géneral du Centre de Recherche et de Lutte contre la Drépanocytose. Le ministre charge de la Santé dispose de quinze (15) jours à compter de 1a réception de la requête pour notifier son autorisation, son approbation ou son refus. Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est considérée comme acquise.
TITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES
Article 25 : Le Ministère de la Santé, le Ministre des Enseignements Secondaire, Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre des Finances et le Ministre de la Promotion de la Femme, de l'Enfant et de la Famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et public au journal officiel. Bamako, le 2 9 DEC 2008
Le Président de la République,
Amadou Toumani TOURE
Le premier Ministre
Modibo SIDIBE Le Ministre de la Santé Oumar Ibrahima TOURE Le Ministre des finances Abou-Bakar TRAORE
Le Ministre des Enseignements
Secondaire, Supérieur et de la
Recherche Scientifique,
Amadou TOURE
Le Ministre de la Promotion de la Femme,
de l’Enfant et de la Famille, Maïga Sina DAMBA
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