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Décret N° 195 / PG-RM – portant règlement d'administration publique pour l’application des articles 24 et 25 de la loi n° 63-31 / AN-RM du 31 mai 1963 portant création d'Ordres nationaux
Le Président du gouvernement de la République du Mali, Vu la Constitution de la République du Mali ;
Vu le décret n° 222 / PG-RM du 17 septembre 1962 fixant la composition du Gouvernement de la République du Mali ;
Vu la loi n° 63-31 / AN-RM du du 31 mai 1963 portant création d'ordres nationaux en République du Mali notamment en son article 25 ;
Sur proposition du Ministre de la justice ; Statuant en Conseil des Ministres,
Décrète :
Article premier : Nul n'est membre de l'ordre de la médaille d'or de l'indépendance ou de l'Ordre national du Mali avant qu'il n'ait été procédé à sa réception.
Nul ne peut se prévaloir de la médaille d'or de l'indépendance ou d'un grade ou d'une dignité de l’ordre national du Mali avant qu'il n'ait été procédé à sa réception.
Nul ne peut porter avant sa réception ni les insignes, ni les rubans ou rosettes de l'une ou l'autre de ces décorations.
Les décrets portant nomination ou promotion précisent qu'ils ne prennent effet qu’à compter de la réception.
Article 2 : La réception est différée s'il se révèle, après publication du décret de nomination ou de promotion, que les qualifications du bénéficiaire doivent, dans l'intérêt de l'Ordre, être à nouveau vérifiées.
S'il se confirme, après enquête, que l'intéressé ne possède pas les qualifications requises, il peut être décidé par décret qu'il ne sera pas procédé à la réception.
Article 3 : Les membres de l'un ou de l'autre Ordre le demeurent à vie.
Article 4 : Les titulaires de la médaille d'or de l'indépendance, les Grand’croix et les grands officiers reçoivent leurs insignes des mains du Chef du gouvernement.
Toutefois en cas d'empêchement, le Grand chancelier ou un dignitaire titulaire de la médaille d'or de l'Indépendance ou ayant au moins le même rang dans l'ordre est délégué pour procéder à ces réceptions.
Article 5 : Le Grand chancelier désigne, pour procéder à la réception des commandeurs, des officiers et chevaliers, un membre de l'ordre d’un grade au moins égal à celui du récipiendaire.
Article 6 : Par dérogation aux articles 4 et 5, les ministres peuvent procéder aux réceptions des décorés de la Médaille d'or de l'indépendance et dans tous les grades et dignités de l'Ordre national par délégation du Chef du gouvernement.
Les ambassadeurs en poste dans les pays étrangers peuvent également et dans les mêmes conditions procéder aux réceptions des Maliens résidant dans ces pays.
Réceptions
Réception des civils
Article 7 : Le délégué du Grand chancelier procède, avec le cérémonial ci-après, à la réception des personnes nommées ou promues dans l'Ordre. Il adresse au récipiendaire les paroles suivantes :
« Au nom du Gouvernement de la République du Mali, nous vous faisons « Chevalier, Officier ou Commandeur » de l'Ordre national du Mali ».
Il lui remet l'insigne et lui donne l'accolade.
En ce qui concerne les dignitaires, la formule suivante est prononcée :
« Au nom du Gouvernement de la République du Mali, et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous élevons à la dignité de Grand Officier (ou de Grand'Croix) de l'Ordre national du Mali ».
Les réceptions doivent s'opérer avec toute la dignité qu’exige le prestige de l'ordre.
Réception des titulaires de la médaille d'or de l’indépendance
Article 8 : La médaille d'or de l'indépendance est décernée, solennellement au cours d'une prise d'armes, par le Chef de l'Etat ou son représentant titulaire lui-même de cette décoration en lui adressant les paroles suivantes :
« Au nom de la République du Mali et en considération de vos mérites, nous vous conférons la médaille d'or de l'indépendance ».
Réception des militaires
Article 9 : Les militaires et assimilés sont reçus au cours d'une prise d'armes selon le cérémonial ci-après décrit et dans les conditions les plus propres à rehausser l'éclat de la récompense accordée et des services rendus :
1. Les officiers (jusqu'au grade de colonel ou assimilé inclus) et les sous-officiers et hommes de troupes faisant partie d'une unité ou formation, lors d'une revue devant l'unité ou formation à laquelle ils appartiennent, par leur chef de corps ou de formation, ou un officier général ou par l’officier commandant le détachement dont ils font partie si cet officier est officier supérieur ; dans le cas contraire, la réception est faite par le commandant d'armes. L'Officier délégué doit être un membre de l'ordre d'un grade au moins égal à celui du récipiendaire ;
2. Les officiers généraux promus officiers ou commandeurs de l’ordre national sont reçus par le délégué du Grand chancelier qui doit être pourvu au moins du même grade qu’eux dans l'Ordre.
3. Les décorations des Grand'croix et des grands officiers sont remises à ces dignitaires par le Chef du gouvernement ou, en vertu de sa délégation, par le Ministre chargé des armées ou un dignitaire militaire d'un rang au moins égal.
4. Les militaires et assimilés ne faisant partis d'aucune unité ou formation sont reçus devant la garnison convoquée pour être passée en revue par le commandant d’armes ou son délégué.
Article 10 : L’officier délégué par le Grand chancelier pour procéder à la réception adresse au récipiendaire les paroles suivantes :
« Au nom du Chef du Gouvernement et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous faisons Chevalier (Officier ou Commandeur) de l'Ordre national ».
Puis, après avoir frappé, le cas échéant, le récipiendaire du plat de l'épée sur chaque épaule, il lui fixe l'insigne sur la poitrine et lui donne l'accolade.
En ce qui concerne les dignitaires, la formule est la même que pour les civils.
Article 11 : A l'occasion de la réception d'un membre de l'un des ordres nationaux du Mali, il est dressé un procès-verbal dont le modèle est annexé au présent décret (annexe 1).
La demande de désignation d'un membre de l'Ordre en vue de procéder à la réception devra être conforme au modèle annexé au présent décret (annexe 2).
La délégation de pouvoirs pour la réception d'un membre de l'un des Ordres nationaux devra être conforme au modèle annexé an présent décret (annexe 3).
Article 12 : Il est adressé au Grand chancelier un procès-verbal de toute réception portant les signatures du récipiendaire et de la personne qui a procédé à la réception.
Toutefois, lorsque les insignes ont été remis par le Chef du gouvernement, au lieu et place de ce procès verbal, est établi un certificat qui reçoit la signature du Grand chancelier et du récipiendaire.
Article 13 : Le Grand chancelier des Ordres nationaux est chargé de l'exécution du présent décret qui sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Mali et communiqué partout où besoin sera.
Koulouba, le 17 septembre 1963.
Le Président du Gouvernement
Modibo KEITA.
Le Ministre de la justice,
Madeira KÉITA.
Annexe 1
République du Mali
Un peuple – Un but – Une foi
Grande chancellerie des Ordres nationaux
Service de la médaille d’or de l’indépendance,
de l’ordre national et de l’étoile d’argent du mérite national
Le ______________________ mil neuf cent soixante _____
Nous, _____________________
Délégué du Grand chancelier des Ordres nationaux placé devant le front des troupes
Avons fait introduire M. _____________________
Adresse _____________________.
Nous adressant à lui, nous avons prononcé la formule de réception suivante :
Puis, nous lui avons remis les insignes de son grade, ainsi que son brevet et donné l'accolade.
Immédiatement après, a été dressé le présent procès verbal pour être transmis à la Grande chancellerie1 après avoir été signé par le récipiendaire et par Nous.
Fait à _______________, les jour, mois et an que dessus. Le Récipiendaire, Le Délégué, Annexe 2
République du Mali
Un peuple – Un but – Une foi
Grande chancellerie des Ordres nationaux
Service de la médaille d’or de l’indépendance,
de l’ordre national et de l’étoile d’argent du mérite national
N° _______
Demande de désignation d’un membre de l’Ordre en vue de procéder à la réxception
Nom (en toutes lettres) : ________________________
Prénoms : ___________________________________
Qualité : _____________________________________
Grade dans l’Ordre : ___________________________
Adresse : ____________________________________
A : ___________________________
Cercle de : ___________________________________
Le récipiendaire,
Nom : _______________________________________
Prénoms : ___________________________________
A renvoyer à la Grande chancellerie des Ordres nationaux du Mali (Ministère de la justice), Bamako.
(Cette note note est à retourner , accompagnée, dans tous les cas, du récépissé des droits de chancellerie et de la fiche individuelle d’état civil). Annexe 3
République du Mali
Un peuple – Un but – Une foi
Grande chancellerie des Ordres nationaux
Service de la médaille d’or de l’indépendance,
de l’ordre national et de l’étoile d’argent du mérite national
N° _______ Délégation de pouvoirs pour la réception d’un membre De ________________________ Le Grand chancelier des Ordres nationaux
Délègue à M. ________________________________________________________________
Les pouvoirs nécessaires à la réception faisant l’objet du procès verbal n° _______ ci-joint.
Bamako, le _______________
PV à renvoyer immédiatement à la Grande Chancellerie
Décret 63-195, Règlement d’administration des Ordres nationaux
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