Primature                                        République du Mali
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Ordonnance n° 02 – 060 / P-RM du 05 juin 2002
Portant création de l’Agence malienne de radioprotection

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du contrôle de services publics ;
Vu la loi n° 02-012 du 03 juin 2002 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ;
Vu le décret n° 02-132 / P-RM du 18 mars 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 02-135 / P-RM du 19 mars 2002 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par les décrets n° 02-160 / P-RM du 30 mars 2002 et n° 02-211 / P-RM du 25 avril 2002 ;

La Cour suprême entendue

Statuant en Conseil des Ministres,

Ordonne :

Chapitre 1 : Création et mission
Article 1er : Il est créé un Etablissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé Agence malienne de radioprotection, en abrégé Amarap.
Article 2 : L'Agence malienne de radioprotection a pour mission d'élaborer les éléments de la politique nationale dans le domaine de la radioprotection et d'assurer le contrôle des sources de rayonnements ionisants et la gestion des déchets radioactifs.
A cet effet, elle est chargée de :
- élaborer les avant-projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la radioprotection et veiller à leur application ;
- instruire les demandes d'autorisation pour l'acquisition, l'utilisation, le transfert et toutes autres opérations portant sur des sources de rayonnements ionisants ;
- délivrer les autorisations de détention et d'utilisation de sources de rayonnements ionisants et de pratiques mettant en œuvre des rayonnements ionisants ;
- déterminer les exclusions et les exemptions ;
- procéder périodiquement à des inspections radiologiques programmées ou inopinées ;
- effectuer des recherches et assurer la formation et l'information ;
- prendre les mesures conservatoires nécessaires en cas de violation de la  réglementation en matière de radioprotection ;
- participer à toute opération d'urgence radiologique en cas d'incident ou d'accident impliquant des sources de rayonnements ionisants ;
- assurer la coordination de programmes nationaux de radioprotection visant au développement de l'infrastructure nationale de radioprotection dans toutes ses composantes;
- représenter le gouvernement malien en matière de coopération internationale, dans les domaines de la réglementation de la radioprotection et de la gestion de déchets radioactifs.
Chapitre 2 : Dotation initiale
Article 3 : L'Agence malienne de radioprotection reçoit en dotation initiale l'ensemble des biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l'Etat.
Chapitre 3 : Ressources et dépenses
Article 4 : Les ressources de l'Agence malienne de radioprotection sont constituées par :
- les revenus provenant des prestations de service ;
- les subventions ou contributions de l'Etat et/ou des collectivités territoriales et des organismes nationaux ou internationaux ;
- le produit des ventes de publications, de cessions d'actifs ;
- les revenus provenant de l'aliénation des biens meubles ou immeubles ;
- les dons et legs ;
- les emprunts ;
- les recettes diverses.
Article 5 : Les dépenses de l'Agence malienne de radioprotection sont constituées par :  
- les frais de personnel de l'Agence ;
- les achats d'appareils de radioprotection, d'accessoires et de matières consommables;
- les frais divers de fonctionnement, notamment les frais de formation ou de déplacement à l'intérieur du Mali et à l'étranger.
Chapitre 4 : Dispositions finales
Article 6 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Agence malienne de radioprotection.
Article 7 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.

      
                                Bamako, le 05 juin 2002
       Le Président de la République,
Le Premier ministre,
           Alpha Oumar KONARE
Modibo KEITA

Le Ministre des mines,      Le Ministre de l'économie
de l'énergie et de l'eau,      et des finances,

Aboubacary COULILIBALY      Bacari KONE

Ordonnance 02-060, Agence malienne de radioprotection