LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Vu la Constitution ;
Vu la Loi n° 96-060 du 04 novembre 1996 relative a la loi des Finances;
Vu la Loi n096-061 du 04 novembre 1996 portant principes fondamentaux de la Comptabilité Publique ;
Vu la loi N°08-037 du 07 novembre 2008 portant ratification de I’ ordonnance N°08-007 jP-RM du 26 septembre 2008 portant création de l'Agence Nationale de Télésanté et d'Informatique Médicale (ANTIM).
Vu la loi N°02-049jP-RM du 22 juillet 2002 portant loi d'orientation sur la sante;
Vu l'ordonnance N°02-030jP-RM du 04 mars 2002 portant création de la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
Vu le Décret N° 08-643jPR-RM du 14 octobre 2008 fixant I’ organisation et les modalités de fonctionnement de l'Agence Nationale de Télésanté et d'Informatique Médicale (ANTIM).
Vu le Décret N°142/PR-RM du 14 aout 1975 fixant les conditions et modalités d'octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l'Etat, modifie par Ie Décret N°02-270jP-RM du 24 mai 2002 ;
Vu le Décret N°97-192jP-RM du 09 juin 1997 portant règlement général de la Comptabilité Publique ;
Vu le Décret N°09-157 jP-RM du 09 Avril 2009 modifie, portant nomination des Membres du Gouvernement ;


Article 1er: II est institué auprès de l'Agence Nationale de Télésanté et d'Informatique Médicale (ANTIM) une Régie d'avances.
Article 2: La Régie d'avances a pour objet Ie paiement au comptant des menues dépenses relatives au fonctionnement du service et dont Ie montant est égal ou inferieur a cent mille (100 000) Francs CFA.
Article 3: L'Ordonnateur des dépenses exécutées sur la régie d'avances est Ie Directeur General qui doit l'Agence Nationale de Télésanté et d'Informatique Médicale (ANTIM) qui obligatoirement viser toutes les pièces justificatives des dépenses proposées au paiement du régisseur.     \
Article 4: Le montant maximum de I’ avance faite au Régisseur ne peut excéder dix millions (10 000 000) de Francs CFA.     \
Les fonds de la régie doivent être domicilies dans un compte de dépôt ouvert dans les écritures de la paierie Générale du Tresor intitule« Régie d'avances Agence Nationale de Télésanté et d'Informatique Médicale (ANTIM)>>.
Article 5 : Le montant maximum des disponibilités que Ie régisseur est autorise a détenir en espèce est fixe a un million (1 000 000) francs CFA.
Article 6 : La Paierie générale du Tresor est Ie poste comptable de rattachement de la Régie d'avances.

A ce titre, I’ avance est mise a la disposition du Régisseur au moyen d'un mandat de paiement émis par Ie Directeur General de I’ Agence Nationale de Télésanté et  d'Informatique Médicale (ANTIM).
Article 7 : Le délai maximum de justification des dépenses au Payeur General du Trésor est de trois (3) mois âpres la date d'octroi de I’ avarice et obligatoirement Ie 31 décembre de chaque exercice.
Article 8 : Le régisseur d'avances est dispense de produire au Payeur General du Trésor les pièces justificatives des dépenses de matériel n'excédant pas mille (1000) francs CFA.
L'emploi des sommes consacrées a ces dépenses est justifie par un état  récapitulatif vise par Ie Directeur General de l'Agence Nationale de Télésanté et d'Informatique Médicale (ANTIM).
Article 9: Le régisseur est soumis au contrôle du Contrôle General des Services Publics, de l'Inspection des Finances, de la Division Contrôle de la Direction Nationale du Tresor et de la Comptabilité Publique, et du Payeur General du Tresor.

Article 10 : Le régisseur est soumis aux obligations et aux responsabilités des comptables publics. II est astreint au paiement du cautionnement conformément a la législation en vigueur.

En outre Ie Tresor dispose sur ses biens meubles d'un privilège spécial et sur ses biens immeubles d'une hypothèque légale ainsi ceux des conjoints pour les biens de la communauté.

Article 11: Le Régisseur doit tenir une comptabilité faisant ressortir a tout moment la situation des avances reçues, des dépenses effectuées et des fonds disponibles.
les opérations de la régie sont arrêtées en cas de changement de Régisseur, de fin d'activités de la régie et au plus tard Ie 31 décembre de I’ exercice budgétaire.