République du Mali
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Convention entre le Ministère de la santé et la Fondation pour l’enfance

Le Ministère de la santé de la République du Mali, représenté par le Ministre ;
d’une part ;

La Fondation pour l'enfance, par abréviation "FPE", dont le siège est à Bamako Villa n° 2 - Cité ministérielle - BP, 1585, est une œuvre reconnue d'utilité publique par le décret n° 93-271 / P-RM du 06 août 1993 et représentée par le Général Amadou Toumani TOURE, Président de la FPE,
d'autre part ;

Soucieux de développer leur coopération en vue de promouvoir des actions en matière d'aide médicale et sociale à la mère et à l'enfant, notamment à travers le Centre Hospitalier « Mère – Enfant » (CHME), le « Luxembourg » sis à Bamako,  Quartier Hamdallaye.

Conviennent de ce qui suit :

1. Engagements de la Fondation pour l’enfance (FPE)
Article 1 : La Fondation (FPE) prend en charge la gestion et le fonctionnement de CHME, « Mère – enfant » le Luxembourg qui est sa propriété et sera fonctionnel au cours du 1er trimestre 1999.
Article 2 : La Fondation Pour l'Enfance (FPE) à travers CHME "Mère -  enfant " le Luxembourg, s'engage à :
- Faciliter l'accès aux soins de qualité qu'ils soient curatifs, préventifs ou promotionnels, conformément aux directives  nationales de la politique sur la santé en République du MALI ;
- Susciter la participation active et responsable des parents pour protéger et améliorer leur état de santé et celui de leurs enfants.
- Mettre à la disposition des malades, au sein de l’hôpital, des médicaments en DCI aux coûts abordables, des consommables au moindre coût et des spécialités de qualité.
- Dispenser plusieurs types de soins médicaux (examens, soins médicaux et chirurgicaux, vaccination) et d'enseignement dans le domaine de l'hygiène et de la santé.
Article 3 : Le CHME le Luxembourg composé de deux bâtiments principaux à un niveau, comprend trois services principaux et vingt quatre- (24) lits d'hospitalisation ;  il s'agit :
1. Un service gynécologique s’occupant du Programme élargi de vaccination (Pev)
2. Un service de chirurgie :
- 2 blocs chirurgicaux
- traumatologie
- stomatologie
3. Un service de médecine:
- cardiologie
- pédiatrie
- ORL
- Ophtalmologie
- Echographie
- Laboratoire.
L'hôpital est un centre de référence de 2ème niveau ouverts aux malades référés par les Centres de Santé Communautaires (CSCOM), mais aussi par les structures de 3ème niveau pour les cas nécessitant une intervention spécialisée.
2. Engagements du Ministère de la santé
Article 4 : Le Ministère de la Santé s'engage à fournir, dans la mesure de ses moyens, l'appui dont la Fondation pour l'enfance aura besoin en vue d'atteindre les objectifs visés il l'article 2 sus énoncé.
Article 5 : Le Ministère de la Santé s'engage à mettre à la disposition du CHME le Luxembourg et sur demande de la Fondation pour l'enfance, le personnel sanitaire correspondant à ses besoins.
Ce personnel rémunéré par le Ministère sera régi par les textes portant fonctionnement du Centre hospitalier « Mère – enfant », le Luxembourg.
Article 6 : Le Ministère de la santé s'engage notamment à :
- Favoriser, à tous les niveaux, la collaboration entre le personnel du Centre Hospitalier « Mère – Enfant », le Luxembourg et les autres travailleurs socio – sanitaires de son département.
- Favoriser les contacts entre Centre Hospitalier « Mère – Enfant », le Luxembourg, les organisations et institutions nationales, internationales et intergouvernementales à vocation similaire en vue d'obtenir assistance et échanges réciproques.
3. Dispositions spécifiques
Article 7 : Pour permettre une bonne collaboration dans le fonctionnement du Centre Hospitalier "Mère – enfant" le Luxembourg, les parties en présence s'accordent sur le principe de la création de l'organe de gestion qu'est le Conseil d'administration.
Article 8 : Le Conseil d’administration est l’organe de gestion du Centre hospitalier « Mère – enfant » le Luxembourg et se tient au moins une fois par an. Il est composé de :
1. Président de la FPE : Président du Conseil d'administration
2. Un représentant du Ministère de la santé, membre ;
3. Un représentant de la Fenascom, membre ;
4. Un représentant du Comité de Parrainage de l'Hôpital, membre ;
5. Un représentant de l'Institut national de prévoyance sociale (INPS),
6. Un Commissaire aux comptes,
7. Trois (03) personnes ressources.
Les membres du Conseil d'administration sont nommés pour trois (03) ans et leurs fonctions sont gratuites.
Le Conseil d'administration peut tenir des sessions extraordinaires chaque fois que la situation l'exige sur convocation de son Président ou à la majorité de ses membres.
Le Conseil d’administration entend le rapport annuel présenté par le Directeur général sur la situation financière et le programme des activités du centre.
Il reçoit, discute et approuve, s'il y a lieu, les comptes de l'exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier de la Fondation pour l'enfance et adopte le rapport du Commissaire aux comptes.
Il vote le budget de l'exercice suivant sur les propositions de la Direction générale et délibère sur toutes les questions mises à l'ordre du jour.
Le règlement intérieur de l'Hôpital fixe les conditions de fonctionnement du Conseil d'administration et les attributions de ses membres, ainsi que les conditions générales de fonctionnement du Centre hospitalier « Mère – enfant », le Luxembourg.
4. Dispositions générales
Article 9 : La Fondation pour l'enfance (FPE) s'engage à adresser au Ministère de la santé, les états financiers, arrêtés au 31 décembre, du Centre Hospitalier Mère - enfant « Le Luxembourg » ainsi que le rapport d'activités de la Direction générale.
Article 10 :  Les conditions d’application ou les modalités de la présente convention seront déterminées, le cas échéant, d’un commun accord entre les parties contractantes par des protocoles annexes ou par échange de correspondance.
Article 11 : La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les parties.
      
      
Pour la Fondation pour l’enfance,    Pour le Ministère de la santé,
 

Général Amadou Toumani Touré    Mme Traoré Fatoumata Nafo

Convention Ministère santé – Fondation pour l’enfance, 2000