Convention entre

Le Réseau Informatique Malien d'Information et de Communication Médicale (Reimicom Kènèya Blown) et

Le Ministère de la santé du Mali relative au partenariat pour le développement des télématiques de santé au Mali

Exposé préalable
Considérant l'intérêt que le Ministère de la santé porte à l'utilisation des technologies de la communication et de l'information appliquée au secteur de la santé ;
Considérant, les sept volets du Programme de développement sanitaire et social (Prodess 2) qui sont :
- Accessibilité géographique aux services de santé des districts sanitaires ;
- Disponibilité, qualité et gestion des ressources humaines ;
- Disponibilité des médicaments essentiels, des vaccins et des consommables médicaux ;
- Amélioration de la qualité des services de santé, augmentation de la demande et lutte contre la maladie ;
- Accessibilité financière, soutien à la demande et participation ;
- Réforme des établissements hospitaliers et des autres établissements de recherche ;
- Renforcement des capacités institutionnelles et décentralisation.
Considérant le rôle que pourraient jouer les technologies de l'information et de la communication (TIC) dans la mise en œuvre du Prodess ;
Considérant, les résultats de la large consultation menée par le gouvernement de la République du Mali à travers le Ministère de la communication et des nouvelles technologies qui a abouti à l'élaboration de deux documents dénommés : « Plan nationale@ticmali » et « Politique nationale des technologies de l'information et de la communication (e-politique@mali) » qui font l'état des lieux et des propositions par rapport aux applications de télématiques de santé.
Considérant le récépissé 0599 / Matcl–Dni de déclaration de l'association dénommée « Réseau informatique malien d'information et de communication médicale « Réimicom » ;
Considérant, les résolutions des Nations Unis lors de la célébration de la Journée mondiale des télécommunications, le 17 mai 2001 de réduire la fracture numérique.
Considérant, les résultats du sommet mondial de la Société de l'Information dans sa première phase à Genève en 2003 et dans sa prochaine phase à Tunis en novembre 2005 avec une forte implication de la société civile ;

Le Ministère de la santé de la République du Mali, représenté par Madame le Ministre, MAIGA Zeïnab Mint Youba, ci-après dénommé « le Ministère de la Santé » BP: 232 Koulouba, Bamako
Tel : +223 222 5101 d'une part,

Et l'Association, « Réseau Informatique Malien d'Information et de Communication Médicale », représentée par son Président, le Dr Seydou Ousmane Diallo ci-après dénommée « REIMICOM »  BP : E 3791 Bamako d'autre part,

Ont convenu de ce qui suit :

Chapitre 1er : Objet
Article 1er : L'Association Réimicom sollicite le Ministère de la santé pour établir un cadre de collaboration à travers la convention relative au partenariat pour le développement des télématiques de santé au Mali.
Article 2 : Cette convention détermine les modalités de collaboration entre le Ministère et l'association.
Article 3 : La convention a pour objectifs :
- De reconnaître l'existence de l'association auprès du Ministère de la santé ;
- De permettre la mise en place d'un Comité national technique de télémédecine et télématique de santé, dont l'association pourrait assurer le secrétariat ;
- De permettre à l'association, à moyen terme avec l'aide du Ministère, d'obtenir le statut d'utilité publique ;
- Enfin d'obtenir le soutien du Ministère de la santé pour tous les projets que l'association développe surtout ceux requérant l'intervention des bailleurs de fonds internationaux.
Chapitre 2 : Les apports réciproques
Article 4 : L'Association s'engage à mener ses activités dans le strict respect de la politique sanitaire du Mali.
Article 5 : L'Association s'engage à mettre à la disposition du Ministère de la santé les résultats des expériences qu'elle a déjà menées ou qu'elle mènera dans le domaine de la télémédecine et des télématiques de santé.
Article 6 : L'association s'engage à tenir à jour le site web du Ministère de la santé dans la rubrique prévue à cet effet sur le portail médical qu'elle a mis en place. L'Association propose au Ministère d'adhérer au réseau et d'occuper ainsi la place qui lui est réservée de droit au sein du Conseil d'administration (voir statuts de Réimicom).
Article 7 : L'association s'engage à mettre à la disposition du Ministère de la santé l'expertise qu'elle a développée dans les domaines de l'informatique médicale, la télémédecine et la mise en place de système d'information hospitalier et sanitaire.
Article 8 : Le Ministère de la santé respecte la convention qui ne l'engage en aucun cas financièrement vis à vis de l'association.
Article 9 : Le Ministère de la santé s'engage à soutenir politiquement, dans la mesure du possible, les activités de l'Association et être son porte-parole auprès du gouvernement du Mali.
Article 10 : Le Ministère de la santé s'engage à recommander l'adhésion au réseau des structures sanitaires publiques et parapubliques qui sont sous sa tutelle.
Chapitre 3 : Dispositions générales
Article 11 : Pour permettre une bonne collaboration dans le cadre du développement des télématiques de santé au Mali, les deux parties en présence s'entendent sur le principe de la création d'un organe consultatif dénommé « Comité national technique de télémédecine et télématique de santé ».
Ce comité sera créé par décision du Ministre de la santé du Mali. Il aura comme mission :
- de faire des propositions sur la mise en place d'une politique sectorielle des technologies de la communication et de l'information dans le secteur spécifique de la santé,
- d'assurer une veille technologique et une promotion des nouveaux métiers de la santé liés aux TIC.
Il est constitué comme suit :
- Le Conseiller du Ministre chargé des hôpitaux
- Un représentant de la Cellule de planification et de statistique (Cps)
- Un représentant de la Direction nationale de la santé (Dns)
- Un représentant de la Direction de la pharmacie et du médicament (Dpm)
- Un représentant du Centre national d'information d'éducation et de communication pour la santé (Cniecs)
- Un représentant de l'Agence nationale d'évaluation des hôpitaux (Aneh)
- Un représentant de la Faculté de médecine pharmacie odontostomatologie (Fmpos)
- Un représentant du Centre national d'appui à la lutte contre la lutte contre la maladie (Cnam)
- Un représentant du Comité national d'éthique et des sciences de la santé
- Le président de l'association Réimicom « kènèya blown »
- Le coordinateur exécutif de Réimicom « kènèya blown », assurant le secrétariat permanent du comité.
Chapitre 4 : Dispositions particulières
Article 12 : Les conditions d'application ou les modifications de la présente convention seront déterminées, le cas échéant, d'un commun accord entre les parties contractantes par des protocoles annexes ou par échange de correspondance.
Chapitre 5 : Dispositions finales
Article 13 : Cette convention peut être amendée par écrit entre les Parties. Un an à compter de la date de signature de cette convention, elle fera l'objet d'une revue conjointe qui permettra d'ajuster les termes de la convention selon l'évolution de la politique sanitaire du Mali.
Chapitre 6 : Durée de la présente convention
Article 14 : La présente convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.
Chapitre 7 : Suspension
Article 15 : La présente convention fera l'objet d'une suspension dans l'un des cas ci-après :
- Le non respect des clauses de cette Convention par l'une des parties ;
- L'une des parties constate que le service ne I\:pond plus à ses intérêts et à ses objectifs.
Article 16 : Chacune des parties peut, à sa discrétion, prendre des mesures de suspension partielle de cette Convention après avoir informé l'autre partie par écrit 3 mois à l'avance.
Article 17 : En cas de suspension partielle, la notification écrite devra indiquer spécifiquement la nature de l'activité concernée.
Article 18 : Si dans les soixante (60) jours qui suivent une telle notification, l'Association REIMICOM ou le Ministère de la Santé estime que la ou les causes de suspension n'ont pas fait l'objet de rectification, e lie pourra mettre un terme à la Convention.
Chapitre 8 : Résiliation de la convention
Article 19 : Chaque partie peut résilier cette convention, en le notifiant à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception quatre vingt dix (90) jours à l'avance.
Article 20 :Toute résiliation de cette convention mettra fin à toute responsabilité des parties.
Chapitre 9 : Election de domicile
Article 21 : Toutes les correspondances échangées entre les parties pour l'exécution de la présente convention et de ses suites seront adressées par fax ou lettre recommandée aux adresses suivantes auxquelles les parties déclarent élire domicile :

Le Ministère de la santé du Mali
Monsieur le Secrétaire général
BP : 232 Koulouba,
Bamako, MALI
Tel : +223 222 53 01

L'Association Réimicom
Monsieur le Président de l'Association Réimicom BP : E 3791
Bamako, MALI
Tél. (223) 674 14 59 - Fax (223) 229 44 45
Chapitre 8 : Contestations et litiges
Article 22 : Tout différend qui pourrait survenir au sujet de l'exécution ou l'interprétation de la présente Convention est réglé en priorité à l'amiable.
Article 23 : A défaut d'accord dans les soixante jours de la naissance du litige, celui-ci est soumis à l'arbitrage du Médiateur de la République pour résolution par voie de négociation exclusive. Sa décision est sans appel.
Chapitre 9 : Entrée en vigueur
Article 24 : La présente Convention entrera en vigueur à sa date de signature.
En foi de quoi, les Parties, chacune agissant à travers ses représentants dûment mandatés, ont signé la présente Convention en leur nom et l'ont fait entrer en vigueur ce jour, le…………2005.

Fait en deux exemplaires originaux, à Bamako le 17 septembre 2005
      
       Pour le Ministère de la santé du Mali
       Madame le Ministre de la santé,
      

       Madame MAIGA Zeïnab Mint Youba
Pour l'Association Réimicom
Le Président de l'Association Réimicom P/O
Dr Seydou Ousmane Diallo

Dr Cheick Oumar Bagayoko
Coordinateur International Raft

Convention entre Reimicom et le Ministère de la santé