| Ordonnance 06-007 INRSP |
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Primature République du Mali ------- Un peuple – Un but – Une foi Secrétariat général du gouvernement -------- ------- Ordonnance n° 06 – 007 / P-RM du 28 février 2006 Portant modification de la loi n° 93 – 014 du 11 février 1993 portant création d’un Etablissement à caractère administratif dénommé Institut national de recherche en santé publique Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation de la gestion et du contrôle des services publics modifié par la loi n° 02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu la loi n° 93-014 du 11 février 1993 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé Institut national de recherche en santé publique ; Vu la loi n° 96-015 du 13 février 1996 portant statut général des Etablissements publics à caractère scientifique, technologique ou culturel ; Vu la loi n°06-013 du 28 janvier 2006 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le décret n° 204 / PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le décret n° 04-140 / P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 04-141 / P-RM du 02 mai 2004 modifié, portant nomination des membres du Gouvernement. La Cour suprême entendue, Statuant en Conseil des Ministres, Ordonne : Article 1er : L'intitulé de la loi du 11 février 1993 susvisée est modifié ainsi qu'il suit : Les mots « d'un établissement public à caractère administratif » sont supprimés. Article 2 : L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit : Article 1er : (nouveau) : Il est créé un Etablissement public à caractère scientifique et technologique dénommé Institut national de recherche en santé publique, en abrégé Inrsp. Article 3 : L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : - Le 3ème tiret est supprimé. - Il est ajouté deux tirets ainsi libellés : - assurer la référence dans le domaine de la biologie clinique; - assurer la mise au point et la formulation des médicaments traditionnels améliorés. Article 4 : L'intitulé du chapitre 2 est modifié ainsi qu'il suit : « Chapitre 2 : Des organes d’administration et de gestion » Article 5 : L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit : Article 3 : (nouveau) : Les organes d'administration et de gestion de l'Institut national de recherche en santé publique sont : - le Conseil de l'Institut ; - la Direction de l'Institut ; - le Comité de gestion ; - le Comité scientifique et technique ; - le Comité d'éthique. Article 6 : Le Ministre de la santé et le Ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution de la présente ordonnance qui sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 28 février 2006 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier Ministre, Ousmane Issoufi MAIGA Le Ministre de la santé, Le Ministre de l'économie et des finances, Mme MAIGA Zeinab Mint Youba Abou-Bakar TRAQRE Ordonnance 06-007 INRSP |
