| Décision 05-272, Organisation Daf santé |
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Primature République du Mali ------- Un peuple - Un but - Une foi Secrétariat général du gouvernement ------- Décret n° 05 - 272 / P-RM du 15 juin 2005 Fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction administrative et financière du Ministère de la santé Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics modifiée par la loi n° 02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu la loi n° 88-47 / AN-RM du 05 avril 1988 portant création des Directions administratives et financières ; Vu le décret n° 89-298 / P-RM du 30 septembre 1989 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des Directions administratives et financières ; Vu le décret n° 204 / PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le décret n° 04-140 / P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret n° 04-141 / P-RM du 02 mai 2004 portant nomination des membres du Gouvernement. Statuant en Conseil des Ministres, Décrète : Article 1er : Le présent décret fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction administrative et financière du Ministère de la santé. Chapitre 1 : De l’organisation Section 1 : Du Directeur Article 2 : La Direction administrative et financière du Ministère de la santé est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la santé. Le Directeur administratif et financier est chargé, sous l'autorité du Ministre, de diriger, programmer, animer et contrôler les activités du service. Article 3 : Le Directeur administratif et financier est assisté d'un adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement. Le Directeur adjoint est nommé par arrêté du Ministre de la santé. L'arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques. Section 2 : Des structures Article 4 : Par dérogation à l'article 4 du décret n° 89-298 / P-RM du 30 septembre 1989 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des Directions administratives et financières, la Direction administrative et financière du Ministère de la santé comprend : En staff : une Cellule informatique et de documentation. Quatre divisions : - une Division « Personnel » ; - une Division « Finances » ; - une Division « Approvisionnement » ; - une Division « Comptabilité – matières ». Article 5 : La Cellule informatique et de documentation est chargée de : - gérer le réseau informatique; - assurer l'entretien du matériel informatique; - procéder à l'installation des logiciels de gestion; - gérer la documentation de la Direction. Article 6 : La Division « Personnel » est chargée de : - participer à l'élaboration des actes d'administration et de gestion du personnel ; - procéder à l'évaluation des besoins en personnel en rapport avec les autres services du département ; - procéder à l'évaluation et à la planification des besoins en formation et perfectionnement des agents ; - suivre l'exécution du plan de formation du personnel ; - participer au suivi des agents en formation ou en stage de perfectionnement ; - élaborer, appliquer et contrôler les cadres organiques des services du département ; - suivre la carrière du personnel fonctionnaire et contractuel ; - veiller à l'harmonisation du fichier personnel avec le fichier solde ; - préparer les actes d'affectation des agents dans les structures du département ; - mener toutes actions visant la promotion des relations sociales. Article 7 : la Division « Personnel » comprend trois (3) sections : - la section « Gestion du personnel » ; - la section « Cadres organiques et formation » ; - la Section « Promotion et relations sociales ». Article 8 : La Division « Finances » est chargée de : - élaborer le projet de budget du département ; - élaborer le budget programme du département ; - diffuser le budget adopté au niveau des services du département ; - élaborer un plan d'utilisation des crédits ; - participer à la préparation des inscriptions budgétaires au niveau des régions en rapport avec les Directions régionales du budget ; - suivre et contrôler la concordance des effectifs avec les budgets ; - exécuter tous les budgets, comptes et fonds placés sous l'autorité du Ministre et soumis au même régime financier que le budget d'Etat ; - gérer les fonds provenant des financements extérieurs. Article 9 : La Division « Finances » comprend quatre Sections : - la Section « Préparation et exécution du budget national » ; - la Section « Compte administratif et situations périodiques » ; - la Section « Préparation et exécution des fonds d'origine extérieure » ; - la Section « Suivi de l'exécution du budget des fonds d'origine extérieure ». Article 10 : La Division Approvisionnement est chargée de : - élaborer un plan annuel de passation des marchés du département ; - préparer et établir, en rapport avec les services bénéficiaires, les dossiers d'appel d'offres et les projets de marchés, baux et conventions et participer au contrôle de leur exécution ; - tenir et mettre à jour le fichier « fournisseurs » ; - préparer et de suivre les achats et contrats dont la valeur est inférieure au seuil de passation de marché. Article 11 : La Division Approvisionnement comprend deux sections: - la Section « Marchés publics » ; - la Section « Commandes courantes ». Article 12 : La Division « Comptabilité – matières » est chargée de : - procéder à l'inventaire périodique du matériel et de l'équipement des services du département et proposer la mise à la réforme du matériel appartenant à l'Etat ; - mettre à jour tous les documents comptables et les fichiers nécessaires à la bonne gestion des matières et des biens selon les règles de la comptabilité matières ; - faire la certification des factures et signer les bordereaux de livraison et les procès verbaux de réception ; - recevoir et conserver les matières et les biens acquis pour le département ; - préparer les documents comptables périodiques. Article 13 : La Division « Comptabilité – matières » comprend deux Sections : - la Section « Certification et traitement des factures » ; - la Section « Réception et suivi du matériel et des matières ». Article 14 : La Cellule « Informatique et de documentation » a rang de Division. Article 15 : Le Chef de Cellule et les Chefs de Division sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la santé, sur proposition du Directeur administratif et financier. Les Chefs de Sections sont nommés par décision du Ministre chargé de la santé, sur proposition du Directeur administratif et financier. Le Chef de Division « Comptabilité – matières » fait, d'office, fonction de comptable matières. A cet effet, il est nommé par arrêté interministériel du Ministre chargé de la santé et du Ministre chargé des finances. Chapitre 2 : Du fonctionnement Article 16: Sous l'autorité du Directeur administratif et financier, les Chefs de Division préparent les études techniques, les programmes d'action concernant les matières relevant de leur secteur d'activité, procèdent à l'évaluation périodique des programmes d'actions mis en œuvre, coordonnent et contrôlent les activités des sections. Article 17 : Les Chefs de section fournissent aux Chefs de Division les éléments d'information indispensables à l'élaboration des études techniques et les programmes d'actions, procèdent à la rédaction des directives et instructions du service concernant leur domaine de compétences. Chapitre 3 : Des dispositions finales Article 18 : Un arrêté du Ministre de la santé fixe les modalités d'application du présent décret. Article 19 : Le Ministre de la santé, le Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et des relations avec les institutions et le Ministre de l'économie et des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 15 juin 2005 Le Président de la République, Le Premier ministre, Amadou Toumani TOURE Ousmane Issoufi MAIGA Le Ministre de la fonction publique, Le Ministre de la santé, de la reforme de l'Etat et des relations avec les institutions, Madame MAIGA Zeinab Mint YOUBA Badi Ould GANFOUD Le Ministre de l'économie et des finances, Abou Bacar TRAORE Décision 05-272, Organisation Daf santé |
| Mise à jour le Jeudi, 24 Avril 2008 13:31 |
