Primature                                République  Mali  
       -----                             Un peuple - Un but - Une foi
Secrétariat général du gouvernement
       -----

Décret n° 96 – 137 / P-RM.
Etablissant les statuts types des Mutuelles, des unions et fédérations de mutuelles


Le Président de la République,

Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 96-022 du 21 février 1996 régissant la Mutualité en République du Mali ;
Vu le décret n° 94 – 065 / P-RM du 4 février 1994 portant nomination d'un Premier Ministre ;
Vu le décret n° 94 – 333 / P-RM du 25 octobre 1994 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par le décret n° 95 – 097 / P-RM du 27 février 1995.

Statuant en Conseil des Ministres,

Décrète :
Article 1er : L'annexe du présent décret constitue, en application des articles 7 et 8 de la loi n° 96-022 du 21 février 1996 susvisée, les statuts-types des mutuelles, unions et fédérations de mutuelles.
Article 2 : L'ensemble des dispositions des statuts-types a un caractère obligatoire.
Article 3 : Le Ministre de la santé, de la solidarité et des personnes âgées, le Ministre de finances et du commerce, le Ministre de la justice, garde des sceaux, le Ministre de l'administration territoriale et de la sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
       
       Bamako, le 2 mai 1996
                            
Le Président de la République,
 Alpha Oumar KONARE

Le Premier ministre,
      
Ibrahim Boubacar KEITA

Le Ministre de la santé, de la solidarité
et des personnes âgées,

Modibo SIDIBE                     
               

Le Ministre des finances et du commerce,

Soumaïla CISSE

Le Ministre de l'administration
territoriale et de la sécurité,

Lieutenant-Colonel Sada SAMAKE             


Le Ministre de la justice, garde des  sceaux,

    Cheickna Detteba KAMISSOKO
    




Annexe au décret 96 – 137 / P-RM du 02 mai 1996
Etablissant les statuts types des mutuelles, des unions et fédérations de mutuelles
 

Titre 1 : Dispositions générales
Chapitre 1er : Formation et objet de la mutuelle
Article 1er :  Il est créé une mutuelle dénommée ______________________________________.
Elle est établie  ______________________. Elle est régie par la loi 96-022 du 21 février 1996 régissant la Mutualité en République du Mali.
Article 2 : La mutuelle a pour objet ________________________________________________.
Article 3 : La mutuelle s'interdit toute délibération sur des sujets étrangers à son objet tel que défini à l'article 2 de la loi n° 96 – 022 du 21 février 1996 régissant la Mutualité en République du Mali.
Chapitre 2 : Conditions d’admission, de démission, de radiation et d’exclusion
Article 4 : La Mutuelle admet des membres participants et des membres d'honneur.
Article 5 : Les membres d'honneur sont ceux qui, par leurs souscriptions ou par des services équivalents, contribuent à la propriété de la mutuelle sans bénéficier des avantages. Ils ne sont soumis à aucune condition d'âge, de résidence, de profession ou de nationalité. Ils peuvent participer à l'Assemblée générale avec voie consultative.
La qualité de Membres d'honneur est conférée par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration.
Article 6 : Les membres participants sont ceux qui, par le paiement régulier de leurs cotisations, permettent à la Mutuelle de s'acquitter de ses obligations vis-à-vis de ses adhérents.
Article 7 : Peuvent adhérer à la Mutuelle les personnes qui remplissent les conditions suivantes ___________________________________________________________________________. Article 8 : L'admission    à la mutuelle est individuelle et volontaire. Elle est faite par écrit sur un formulaire fourni par le Conseil d'administration à cet effet.
Article 9 : La mutuelle ne peut, pour le recrutement de ses adhérents, ni recourir à des intermédiaires commissionnés, ni attribuer à son personnel de rémunérations qui soient fonction du nombre des adhésions obtenues ou du montant des cotisations versées.
Article 10 : L'union ou la fédération de mutuelles admet des groupements mutualistes régis par la loi sur la mutualité qui remplissent les conditions suivantes :
_________________________.___________________________________________________
Article 11 : Sont radiés, les membres qui ne remplissent plus les conditions des présents statuts. La radiation est proposée par le Conseil d'administration et entérinée par l'Assemblée générale.
Sont également radiés les membres participants qui n'ont pas payé leurs cotisations depuis ____. La radiation est précédée d'une mise en demeure faite par lettre recommandée dès l'expiration du délai précité ou de celui accordé par le Conseil d'administration. La radiation peut être prononcée s'il n'a pas été satisfait à cette mise en demeure dans un délai de quinze jours, sauf excuse reconnue par le Conseil d'administration.
Article 12 : Peut être exclu tout membre qui cause aux intérêts de la Mutuelle un préjudice volontaire et dûment constaté.
Le membre dont l'exclusion est proposée pour ce motif est convoqué devant le Conseil d'administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S'il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation écrite lui est adressée. S'il s'abstient encore d'y déférer, son exclusion peut être prononcée par le Conseil d'administration et entérinée par l'Assemblée générale.
Article 13 : Les effets de la démission, de la radiation et de l'exclusion d'un membre sont définis par les statuts.
Titre 2 : Administration
Chapitre 1er : L'Assemblée générale
Article 14 : L'Assemblée générale est l'instance suprême des mutuelles. Elle est composée selon les cas de membres participants qui ont adhéré individuellement ou délégués des sections.
Article 15 : Les membres participants de chaque section élisent leurs délégués à l'Assemblée générale de la mutuelle.
Le mode d'élection, la durée du mandat sont fixés par la section.
Article 16 : Suppléants.
Chaque Section élit de la même façon des délégués.
Article 17 : L'Assemblée générale se réunit ______ fois par an en session ordinaire sur convocation du Conseil d'administration, qui fixe la date et l'ordre du jour au moins deux (2) mois avant la date prévue.
Il est établit un procès-verbal de chaque réunion de l'Assemblée générale.
Article 18 : L'Assemblée générale peut se réunir en session extraordinaire. La session est convoquée par le Président du Conseil d'administration. Si elle est demandée par :
a) le quart au moins des membres du Conseil d'administration des sections qui la composent ou
b) la majorité des administrateurs composant statutairement le conseil d'administration ;
c) la Commission de contrôle en cas d'anomalie constatée.
Article 19 : L'Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée quinze jours au moins avant la date de sa réunion. Les convocations doivent indiquer l'ordre du jour. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion.
Article 20 : L'Assemblée générale de la mutuelle _________ ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres est présente.
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée générale est convoquée dans les mêmes conditions que la première. Elle délibère alors valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés pour les questions ordinaires, à la majorité des deux tiers pour les questions importantes : modification des statuts, exclusion d'un membre, dissolution de la mutuelle.
Un procès-verbal archives de chaque Assemblée est conservé aux archives.
Article 21 : L'Assemblée générale statue sur les questions qui lui sont soumises par le Conseil d'administration.
Elle est chargée à ce titre de :
- approuver et modifier les statuts et règlement intérieur ;
- élire ou révoquer tout membre du Conseil d'administration et de la Commission de contrôle;
- se prononcer sur la dissolution de la Mutuelle ainsi que la fusion ou l'union de la Mutuelle avec d'autres organismes ayant le même objet que celui-ci ;
- entériner le bilan présenté par le Conseil d'administration et approuver le nouveau programme d'activité ;
- voter le budget ;
- Fixer le taux et les termes des cotisations.
Chapitre 2 : Le Conseil d’administration  
Article 22 : La mutuelle _____ est administrée par un Conseil d'administration dont les membres sont élus à bulletin secret parmi les membres participants à jour de leur cotisation pour une période de__ ans.
Le règlement intérieur précise les conditions d'éligibilité du Conseil d'administration.
Article 23 : Le Conseil d'administration est composé de ____ membres.
Les membres sortants sont rééligibles.
Article 24 : En cas de vacance de poste en cours de mandat par décès, démission ou toute autre cause d'un membre du Conseil d'administration, il est pourvu provisoirement par le Conseil d'administration à la nomination d'un administrateur sous réserve de l'approbation par l'Assemblée générale.
L'administrateur ainsi désigné achève le manda t de son prédécesseur.
Article 25 : Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son Président et au moins une fois par __.
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le quart des membres du Conseil d'administration.
Article 26 : Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Aucun membre du Conseil d'administration ne peut disposer de plus d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante. Chaque réunion est sanctionnée par un procès-verbal approuvé par le Conseil d'administration lors de la séance suivante.
Article 27 : Les membres du Conseil d'administration peuvent, par décision de celui-ci, être déclarés démissionnaires d'office de leur fonction en cas d'absence sans motif valable à __ séances. Cette démission est approuvée par l'Assemblée générale.
Article 28 : Le Conseil d'administration dispose, dans l'administration et dans la gestion de la mutuelle, de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l'Assemblée générale par la loi sur la mutualité et les présents statuts.
Article 29 : Le Conseil d'Administration soumet à l'approbation de l'assemblée générale le rapport annuel d'activités, le bilan et ses annexes, le programme d'activités prévisionnel, le budget pour réalisation des programmes.
Il est en outre chargé, lorsque les dimensions et les activités de la Mutuelle le requièrent, de recruter les directeurs et les personnels des services et établissements qu'il gère.
Article 30 : Le Conseil d'administration peut constituer sous sa responsabilité des Commissions techniques de travail.
Article 31 : Les fonctions d'administrateurs sont gratuites sous réserve des dispositions de l'article 43 de la loi du 21 février sur la mutualité.
Par ailleurs, les administrateurs sont tenus aux obligations définies par les dispositions des articles 34,35, 36, de la même loi.
Article 32 : Les membres du Conseil d'administration ne peuvent exercer des fonctions donnant lieu à une rémunération de la mutuelle à l'expiration d'un an à compter de la fin de leurs mandats.
Article 33 : Le président représente la mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il veille à la régularité du fonctionnement de la mutuelle, conformément à la loi sur la mutualité et aux statuts.
Il préside les réunions du Conseil d'administration et des Assemblées générales.
Il engage les dépenses.
Article 34 : Le ou les vice-présidents secondent le Président qu'ils suppléent en cas d'empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.
Article 35 : Le Président peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l'autorisation du Conseil d'administration, confier au directeur de la mutuelle ou à des salariés l'exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer la signature pour des objets nettement déterminés.
Article 36 : Le secrétaire est responsable des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, de la conservation des archives ainsi que de la tenue du fichier des adhérents.
Article 37 : Le secrétaire peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l'autorisation du Conseil d'administration, confier au directeur de la mutuelle ou à des salariés, l'exécution de certaines tâches qui lui incombent, et de leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés.
Article 38 : Le Trésorier effectue les opérations financières de la mutuelle et tient la comptabilité.
Il est chargé du paiement des dépenses engagées par le président et fait encaisser les sommes dues à la mutuelle.
Il fait procéder selon les directives du Conseil d'administration à l'achat, à la vente et, d'une façon générale, à toutes les opérations sur les titres et valeurs.
Il présente à l'Assemblée générale, sous la responsabilité du Conseil d'administration, un rapport sur la situation financière de la mutuelle.
Article 39 : Le trésorier peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l'autorisation du conseil d'administration, confier au directeur ou à des salariés de la mutuelle, notamment le chef du service comptable, l'exécution de certaines des tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés.
Chapitre 3 : Commission de contrôle
Article 40 : La commission de contrôle est élue à bulletin secret tous les ____ (ans) par l'Assemblée générale. Elle est composée de ____ membres. Elle se réunit au moins une fois par an.
Les membres de la commission de contrôle doivent jouir de leurs droits civiques, ne pas être membre du Conseil d'administration, ne pas faire partie du personnel salarié et ne pas avoir participé à la gestion de la mutuelle au cours de l'exercice précédent leur élection.
Article 41 : La commission de contrôle est chargé de :
- vérifier la régularité des opérations comptables ;
- contrôler la tenue de la comptabilité, la caisse et le portefeuille.
Article 42 : Les résultats de ces travaux sont consignés dans un rapport écrit dont copie est communiquée au Conseil d'administration avant la tenue de l'Assemblée générale et présentée à celle-ci. Ce rapport est annexé au procès-verbal de la délibération de l'Assemblée générale.
Article 43 : En cas d'anomalie majeure, la commission de contrôle peut exiger la tenue d'une Assemblée générale extraordinaire à laquelle elle rend compte.
Titre 3 : Organisation financière
Chapitre 1er : Recettes et dépenses
Article 44 : Les recettes de la mutuelle comprennent :
- les droits d'admission et les cotisations des membres participants;
- les contributions des membres d'honneur ;
- les produits résultant des activités de la mutuelle ;    
- les dons, legs et subventions diverses ;
- plus généralement, toute autre recette non interdite par la loi.
Article 45 : Les dépenses comprennent :
- les différentes prestations accordées aux membres participants ;
- les dépenses nécessitées par l'activité de la mutuelle;
- les versements faits aux unions et fédérations de mutuelles ;
- plus généralement, toute autre dépense non   interdite par la loi.
Chapitre 2 : Mode de placement et de retrait des fonds
Article 46 : Le Conseil d'administration décide du placement et du retrait des fonds de la mutuelle compte tenu, le cas échéant, des orientations données par l'Assemblée générale.
Article 47 : Les excédents annuels des recettes sur les dépenses sont affectés à raison de __ % de la constitution du fonds de réserve. Les sommes affectées à la constitution du fonds de réserve ainsi que les montants des provisions pour prestation à payer en fin d'exercice et le montant des cotisations perçues d'avance doivent être employés conformément à la législation en vigueur.
Article 48 : La mutuelle dispose d'une marge financière de sécurité composé de l'ensemble des ses réserves et égale à 30 % des excédents nets.
Titre 4 : Obligations de la Mutuelle et de ses adhérents
Chapitre 1er : Obligations des adhérents de la Mutuelle
Article 49 : Les membres participants payent un droit d'admission de ___ Francs    non remboursables.
Cette somme est déposée en même temps que la demande d'adhésion et la première cotisation.
Article 50 : Les membres participants s'engagent à payer une cotisation (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) variable qui comprend deux éléments : une partie affectée à la couverture des prestations assurées statutairement par la mutuelle et l'autre partie affectée aux frais de gestion, formation de la Mutuelle. Cette dernière parie correspond à un pourcentage de la cotisation fixé par les règlements intérieurs.
Article 51 : En cas de retard dans les paiements de la cotisation, les pénalités suivantes sont prévues : _____.
Chapitre 2 : Obligations de la Mutuelle envers ses adhérents
Article 52 : Les prestations accordées par la Mutuelles sont les suivants :     ___________________
Article 53 : Le droit aux prestations prend effet dans un délai de ___ mois.  
Article 54 : Le règlement intérieur précise les prestations accordées aux ayants droit des membres décédés.
Titre 5 : Règlements d’application, modification des statuts, union, fusion, dissolution et liquidation des Mutuelles
Chapitre 1er : Règlements d’application, modification des statuts, information
Article 55 : Le règlement intérieur établi par le Conseil d'administration et approuvé par l'Assemblée générale détermine les conditions d'application des présents statuts.
Tous les adhérents sont tenus de s'y conformer au même titre qu'aux statuts.
Article 56 : Le Conseil d'administration peut apporter au règlement intérieur des modifications qui sont présentées pour adoption à la prochaine Assemblée générale.
Article 57 : Seule l'Assemblée générale peut modifier les statuts sur proposition du Conseil d'administration ou à la demande des deux tiers des membres de l'Assemblée générale. Les modifications doivent être adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Chapitre 2 : Adhésion aux unions, fédérations, fusions et scissions
Article 58 : La mutuelle ____________________ peut donner son adhésion à un ou plusieurs groupements mutualistes conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 96 – 022 / du 21 février 1996 susvisée. Les unions peuvent se grouper en fédérations de mutuelles en vue de poursuivre les mêmes buts.
Article 59 : L'Assemblée générale des unions, fédérations est composée des délégués des mutuelles adhérentes, élus dans les conditions déterminées par les statuts. Les décisions régulièrement prises par l'Assemblée générale sont obligatoires pour les mutuelles adhérentes.
Article 60 : La mutuelle ________ peut fusionner avec un ou plusieurs groupements qui ont les mêmes objets ou des objets similaires par décisions concordantes de leurs assemblées générales convoquées spécialement à cet effet.
La fusion de la mutuelle ____________ avec un ou plusieurs groupements mutualistes est décidée en Assemblée générale extraordinaire.
Article 61 : La scission d'une mutuelle en plusieurs mutuelles peut être prononcée par une Assemblée générale statuant comme en matière de dissolution.
Chapitre 3 : Dissolution, liquidation
Article 62 : La dissolution volontaire de la mutuelle ne peut être prononcée que par une Assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet.
Article 63 : Dans le cas où, en vue de la dissolution de la mutuelle ___________________ la tenue d'une Assemblée générale extraordinaire s'est avérée impossible après deux convocations, la dissolution peut être prononcée par l'autorité administrative de tutelle.
Article 64 : La dissolution volontaire de la mutuelle _____________________ donne le pouvoir à l'Assemblée générale extraordinaire de désigner une commission de liquidation dont les membres sont : _________________________________________.
Article 65 : La Commission de liquidation de la mutuelle _________________ assume, pendant l'exercice de ses fonctions, les mêmes attributions que le Conseil d'administration et en cas d'urgence peut provoquer l'Assemblée générale.
Article 66 : La mutuelle ___________________ est en liquidation dès l'instant de sa dissolution. Les opérations de liquidation sont accomplies sous la surveillance de l'autorité administrative ou de l'autorité judiciaire.
Il est prélevé sur l'actif social de la mutuelle ______________    et dans l'ordre suivant, sous réserve des créances privilégiées :
a. Le montant des engagements contractés vis-à-vis des tiers ;
b. Les sommes nécessaires à la couverture des droits acquis par les membres participants ;
c. Les sommes égales au montant des dons et legs, pour être    employées,    conformément    aux volontés    des donateurs et testateurs, s'ils ont prévu le cas de liquidation ;
d. Les sommes nécessaires pour couvrir, dans la limite de l'actif restant, des droits d'admission et les cotisations de la première année dus à la mutuelle à laquelle les membres participants de la mutuelle dissoute donneraient leur adhésion.
Article 67 : Le surplus éventuel de l'actif social de la mutuelle _____________ est attribué à des organismes de bienfaisance publics ou privés.
Article 68 : La mutuelle _______________ qui est ainsi liquidée et rayée du répertoire national est considérée comme définitivement éteinte.



Décret 96-137, Statuts types des mutuelles