| Loi 98-035 Contrôle des maladies aux frontières |
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Présidence de la République République du Mali -=-=-= Un peuple - Un but - Une foi -=-=-=-= Loi n° 98 - 035 du 20 juillet 1998 Régissant le contrôle sanitaire aux frontières L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 18 mai 1998 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : Le contrôle sanitaire aux frontières est régi en République du Mali par les règlements pris par l'Organisation mondiale de la santé (Oms), par les arrangements internationaux, ainsi que les lois et règlements nationaux pris en la matière afin de prévenir la propagation, par voie terrestre, maritime ou aérienne, des maladies transmissibles. Article 2 : Les médecins, officiers et agents assermentés sont chargés de constater les infractions en matière de contrôle aux frontières. Article 3 : Sera puni d'une peine six mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de soixante mille (60.000) à un million cinq cent mille (1.500.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines, tout fonctionnaire, responsable ou officier d'un navire, d'un aéronef ou d'un transport terrestre qui, dans un document ou une déclaration, aura sciemment altéré ou dissimulé les faits ou qui aura omis d'informer l'autorité sanitaire de faits à sa connaissance, qu'il était dans l'obligation de révéler en application des règlements sanitaires. Bamako, le 20 juillet 1998 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Loi 98-035 Contrôle des maladies aux frontières |
