| Protocole d’accord avec les internes 2006 |
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Protocole d’accord Le vendredi 24 novembre 2006 s'est tenue au Secrétariat général du ministère de la santé, sous la présidence du Secrétaire général, une rencontre entre : * une délégation de la coordination des faisant fonction d'interne internes comprenant Ibrahima SANGHO, Mohamed Chérif TRAORE, Seydou Ly et Chaka KEITA * les directeurs généraux des établissements publics hospitaliers de Gabriel TOURE, du Point G et de Kati ; * la directrice régionale de la santé du District de Bamako En présence du professeur Bouba DIALLO, médiateur accepté par les parties. La réunion avait pour objet d'examiner les principaux problèmes à l'origine de l'arrêt de travail observé depuis quelques semaines par les étudiants en médecine « faisant fonction d'interne » dans les établissements publics hospitaliers, à savoir : 1. la vaccination contre l'hépatite B ; 2. la gratuité des examens complémentaires ; 3. la connexion Internet des salles « d'internes) ; 4. l'attribution à chacun d'eux d'une indemnité forfaitaire mensuelle de 15.000 FCFA. Après un large échange de vues, les parties, en attendant que les conditions d'emploi des internes et des étudiants hospitaliers soient fixées en application des textes prévus par la loi hospitalière, en l'occurrence, les conventions hospitalo-universitaires et les arrêtés devant fixer respectivement les modalités d'organisation du concours d'internat et les conditions d'emploi des internes ainsi que les modalités de la rémunération des activités hospitalières du personnel hospitalo-universitaire ont convenu de ce qui suit : 1. Les directeurs généraux des établissements publics recevant les étudiants faisant fonction d'interne et la directrice régionale de la santé du District de Bamako ont accepté de prendre toutes les dispositions pour poursuivre leur vaccination contre l'hépatite B. 2. Les « faisant fonction d'interne », leurs conjoints et leurs enfants bénéficient, pour compter du lundi 27 novembre 2006, de la gratuité des examens complémentaires dans les mêmes conditions que le personnel. 3. Le principe de la connexion Internet a été accepté. Chaque établissement, à défaut de la faire pour les salles d'internes qui ne s'y prêteraient pas, mettra à la disposition des « faisant fonction d'interne » une salle avec une dizaine d'ordinateurs connectées à Internet. La mesure sera exécutée dans le trimestre suivant l'approbation du budget 2007 de l'établissement public hospitalier par le Ministre des finances. 4. Les établissements publics hospitaliers de Gabriel Touré et du Point G ont accepté de porter à 3.500.000 FCFA, l'enveloppe actuelle des 2.655.000 FCFA pour le dernier trimestre 2006, d'inscrire dans leur budget 2007, une ligne consacrée à l'emploi des internes et de ceux qui ne réussiront pas au concours d'internat et d'envisager pour ces derniers une majoration de leur rétribution trimestrielle actuelle. 5. L'établissement public hospitalier de Kati versera à ses « faisant fonction d'interne » une rétribution identique à celle perçue individuellement par leurs homologues des autres établissements publics hospitaliers. 6. La Direction administrative et financière du Ministère de la santé mettra à la disposition des centres de santé de référence recevant des faisant fonction d'interne, les enveloppes leur permettant de faire bénéficier leurs « faisant fonction d'internes » d'une rétribution identique à celle perçue par leurs homologues des établissements publics hospitaliers. 7. La coordination remettra à la Direction de chaque établissement ou au centre de santé, la liste actualisée des étudiants concernés en accord avec les chefs de services. 8. Le paiement de la rétribution se fera individuellement par la Direction de l'établissement ou le médecin-chef du centre de santé. 9. Les établissements publics hospitaliers renoncent à poursuivre par la voie judiciaire, la réparation des dommages matériels qu'ils ont subis du fait des évènements ayant accompagné l'arrêt des activités des faisant fonction d'interne. 10. La reprise des activités des faisant fonction d'interne au sein des établissements publics hospitaliers et des centres de santé est fixée au lundi 27 novembre 2006. Fait à Bamako, le 24 novembre 2006 ONT SIGNE : Le Médiateur, Le Secrétaire général du Ministère de la santé, Professeur Bouba DIALLO Daba DIAWARA Pour la coordination des Pour l'Hôpital Gabriel TOURE, « faisant fonction d'internes », Professeur Siné BAYO M./ Mme _______________ Pour l'Hôpital du Point G, Le Directeur général de l’Hôpital de Kati, Charles FAU Pour la Direction régionale de la santé du District de Bamako, Madame DIALLO Fanta SIBY Protocole d’accord avec les internes 2006 |
