| Protocole d’accord de fourniture de vaccins entre le Ministère de la santé et l’Unicef |
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Ministère de la santé, République du MALI de la solidarité Un Peuple – Un But – Une Foi et des personnes âgées -------- -------- Secrétariat général -------- Protocole d’accord de fourniture de vaccins entre Le Ministère de la santé, de la solidarité et des personnes âgées et UNICEF Projet régional d’appui au renforcement de l’indépendance vaccinale en Afrique sahélienne Lomé 4 (REG/7102) Cet accord est conclu entre le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) sis au 3 United Nations Plaza New York 10017 Le Gouvernement du Mali Représenté par le Ministère de la santé de la Solidarité et des Personnes Agées. Attendu que : L’Unicef et le Gouvernement du Mali ont conclu un accord fondamental de coopération le 16 décembre 1993. L’Unicef reconnaît que le Gouvernement du Mali bénéficie du Soutien de la Communauté Européenne à travers le budget national de la santé, afin de sécuriser l’approvisionnement en vaccins du Programme Elargi de Vaccination (PEV), selon les conditions et modalités précisées dans la Convention de Financement N°5612/REG signée le 25 avril 1996 entre la Commission Européenne et l’Ordonnateur régional (Annexe B). L’Unicef, en accord avec son mandat et l’IIV, est d’accord d’aider le Gouvernement à s’approvisionner en vaccins de qualité au meilleur cours du marché. L’Unicef partage l’objectif commun de la CE et du Gouvernement du Mali visant à assurer l’indépendance dans l’approvisionnement en vaccins pour le PEV ; En conformité avec le principal objectif de l’initiative pour l’indépendance en matière de Vaccins de l’Unicef (IIV) qui est d’aider le Gouvernement du Mali à devenir indépendant en matière d’approvisionnement en vaccins, l’Unicef désire faciliter l’achat de vaccins par le Gouvernement selon les modalités du présent Accord comme suit : 1. Cadre institutionnel 1.1 Les modalités convenues ci-dessus, ainsi que le plan Gouvernemental Annuel (le plan) et demande et garantie pour l’achat de vaccins (annexe A) constitueront l’accord entre l’Unicef et le Gouvernement. Les deux parties consentent à être liées par l’accord 1.2 Aucun amendement, additif ou modification de l’accord ne sera valable sans document écrit et dûment signé par les deux parties. Cet accord constituera un supplément à l’accord – fondamental de Coopération et sera interprété conformément à ce dernier. 2. Durée de l’accord 2.1 Cet accord est valable pour une durée minimale de deux ans à partir de sa date d’entrer en vigueur qui est la date de la signature par l’UNICEF et le Gouvernement. 2.2 Le Gouvernement et l’Unicef peuvent à la demande de l’un ou de l’autre, convenu de proroger cette durée. La prorogation de cet accord nécessite une entente écrite entre le Gouvernement et l’Unicef survenant au moins deux mois avant l’expiration de la période initiale de deux ans. Les mêmes modalités figurant dans le présent accord. S’appliqueront, sauf mention contraire expressément convenue par écrit comme il est stipulé dans l’article 1.2 précité, pour toute nouvelle prorogation. 3. Le plan gouvernemental et la demande et garantie pour l’achat de vaccins 3.1 L’Unicef, en accord avec son mandat et l’IIV, est d’accord d’aider le Gouvernement à s’approvisionner en vaccins de qualité au meilleur cours du marché. 3.2 Les qualités et les types de vaccins dont le Gouvernement demande l’achat par l’intermédiaire de l’Unicef seront sur la base d’un plan annuel préparé par le Gouvernement et approuvé par l’Unicef. Chaque « demande et garantie » (annexe A) à l’Unicef pour l’achat des vaccins répertoriés par le plan gouvernemental annuel sera établie sur une estimation des coûts des vaccins. Cette estimation sera fournie au Gouvernement par les Services d’approvisionnement de l’Unicef à Copenhague par l’intermédiaire du bureau de l’Unicef au Mali. 3.3 S’il n’est déjà prêt et approuvé par l’Unicef, le plan gouvernemental annuel devra être prêt 30 jours avant l’entrée en vigueur du présent Accord ainsi que 30 jours avant la date anniversaire du présent Accord en vue de la seconde année. Le Plan constitue une partie intégrante du présent accord. Le Représentant de l’Unicef au Mali sera responsable de l’application, du contrôle du suivi de l’IIV et de l’achat des vaccins conformément au plan gouvernemental annuel et aux procédures internes agréées de l’Unicef; 3.4 S’il n’est déjà prêt et approuvé par l’Unicef, le plan gouvernemental annuel devra être prêt 30 jours avant l’entrée en vigueur du présent accord ainsi que 30 jours avant la date anniversaire du présent accord en vue de la seconde année. Le plan constitue une partie intégrante du présent accord. a. Le coût total des vaccins dans la « Demande et garantie » présenté par le Gouvernement pour une année ne devra pas dépasser le montant total du plan annuel approuvé par l’Unicef b. Le montant total de toute « demande et garantie » unitaire ne devra pas dépasser 5.648.000 (Inscrire la somme convenue comme montant maximum de l’IIV du pays) c. Aucune demande ne sera soumise par le Gouvernement ou acceptée par l’Unicef si des factures restent impayées au-delà des délais de paiement à l’article 5 ci-dessous. 3.5 Chaque demande et garantie entrera en vigueur sur acceptation par l’Unicef et après autorisation de signature par le gouvernement. Une fois acceptée par l’Unicef, la demande et garantie constituera un contrat entre l’Unicef et le Gouvernement pour l’achat de vaccins selon les modalités du présent Accord. 3.6 Toute modification, annulation ou réduction des quantités d’une « Demande et garantie » déjà approuvée par l’Unicef n’aura d’effet qu’après le consentement écrit de l’Unicef. Le Gouvernement sera responsable du paiement de tout frais supplémentaire (y compris toute pénalité imposée par les fournisseurs). 4. Approvisionnement et assurance 4.1 L’approvisionnement en vaccins par l’Unicef pour le compte du gouvernement sera effectué en conformité avec les règlements financiers de l’Unicef, avec les procédures d’achat standard de l’Unicef (qui comportent une offre semestrielle de la part de fournisseurs préalablement qualifiés) et avec les procédures de contrôle de qualité de l’Unicef (qui comportent des certificats de mise en vente des autorités nationales de contrôle des pays où les vaccins ont été fabriqués, attestant que les lots de vaccins fournis répondent aux exigences nationales et à celles de l’Oms). 4.2 Si des autorisations d’importations ou d’exportations sont nécessaires pour les vaccins et ne sont pas obtenues par le fournisseur, le Gouvernement devra les obtenir. 4.3 l’Unicef prendra les dispositions pour assurer convenablement au profit du Gouvernement, les vaccins à fournir selon le présent Accord pour chaque « Demande et garantie » l’assurance sera nécessaire et suffisante pour couvrir toute perte et détérioration subie par les vaccins avant leur livraison au Gouvernement. 4.4 l’Unicef communiquera au Gouvernement toutes les garanties offertes par les fournisseurs, des vaccins et garantira que tous les contrats avec les fabricants les fournisseurs, les revendeurs, les transporteurs, ou les assureurs comprendront des clauses couvrant la responsabilité pour dommages aux produits. Toute réclamation concernant tout défaut dans la qualité ou quantité sera prise en charge directement par le Gouvernement contre les fabricants, les fournisseurs, les revendeurs, les transporteurs, ou les assureurs. C’est au Gouvernement de faire valoir et de poursuivre toute plainte contre tierces parties liées à l’approvisionnement, au contrôle, au transport, à la livraison ou à l’utilisation des vaccins. 4.5 l’Unicef soutiendra le Gouvernement lors des plaintes à condition que tous les fraits et les coûts qui y sont liés soient pris en charge par le Gouvernement. 4.6 L’Unicef n’accepte aucune responsabilité quant aux réclamations d’un tiers (liées à ses activités au profit du Gouvernement). Le Gouvernement accepte d’appliquer les dispositions de l’Accord fondamental de coopération concernant toute réclamation liée à l’approvisionnement à la fourniture ou à l’utilisation des vaccins. 5. Paiement des services d’approvisionnement 5.1 Le Gouvernement sera responsable. Il supportera et paiera les frais y compris les frais administratifs de l’Unicef liés à l’achat, au transport et à l’assurance des vaccins jusqu’au port d’entrée. Il supportera et paiera également tous les frais relatifs aux déclarations à la réception, au déchargement au dédouanement, à l’entreposage à l’assurance au transport et à la distribution des vaccins (à l’exclusion des services ou des coûts consentis ou supportés par le fournisseur des vaccins). 5.2 L’Unicef prépara une facture établie en dollars, et la présentera au Gouvernement. La facture comportera tous les frais qui incombent au Gouvernement. Ces frais sont (a) le prix réel demandé par le fournisseur pour les vaccins et (b) les frais administratifs engagés par l’Unicef dans la conduite de l’approvisionnement. Ces frais administratifs sont calculés sur la base de 6% du prix réel des vaccins procurés par l’Unicef, de tous les coûts accidentels dont ceux liés aux fluctuations des cours des devises subis par l’Unicef, dans l’exécution de son service selon le présent Accord. La facture sera accompagnée d’une copie de « demande et garantie » selon laquelle les vaccins ont été procurés par l’Unicef, d’une attestation de transport aérien ou d’un document de transport décrivant précisément les vaccins transportés pour le Gouvernement et un certificat de la police d’assurance couvrant ces vaccins. 5.3 Toutes les transactions en devises du présent Accord et chaque paiement effectué pour « demande et garantie » du Gouvernement seront soumises au taux de Nations Unies en vigueur le jour du paiement. 5.4 Le Gouvernement acceptera de payer entièrement la facture dans un délai maximum de 45 jours selon ses propres procédures budgétaires de paiement. Le paiement peut être effectué en monnaie locale ou en devise forte. 5.5 L’Unicef a accepté, conformément à ses procédures internes d’agrément de ce genre, de demander le paiement en devise locale. Si le bureau de l’Unicef ne peut pas accepter les encaissements en monnaie locale, le Gouvernement et l’Unicef conviendront d’une solution de paiement alternative mutuellement satisfaisante. 6. Règlement des conflits 6.1 Tout conflit, litige ou plainte résultant du ou relatif au présent Accord, et toute suspension, arrêt ou invalidité de celui-ci, non résolus par négociations directes, peut être régler selon les règles d’arbitrage de l’Uncitral sous le patronage de la chambre internationale de commerce actuellement en vigueur l’Unicef et le Gouvernement consentent à être soumis à un tel arbitrage comme règlement final d’un tel conflit, litige ou plainte. 7. Privilèges et immunités 7.1 Rien de ce qui est obtenu ou liés au présent Accord ni toute demande acceptée par l’Unicef ne sera considérée comme un abandon, exprimé ou implante d’aucun des privilèges et des immunités des Nations Unies, y compris de l’Unicef. 8. Résiliation 8.1 Le présent accord peut être résilié sur demande de l’une ou l’autre des parties après notification écrite à l’autre, et dans un délai de (60) jours. 8.2 A la résiliation du présent accord, les parties prendront toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour mener à terme les services commencés selon le présent accord. 8.3 Les dispositions du présent accord resteront en vigueur à la suite de toute résiliation pendant toute la durée nécessaire au règlement définitif des comptes entre les parties. 9. Dispositions finales 9.1 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature par les deux parties. 9.2 Le présent Accord ne peut être modifié ou amendé que par un document écrit dûment conclu entre les deux parties. En foi de quoi les représentants dûment autorisés des deux parties ont conclu le présent accord. Bamako le 07 octobre 1995 Nom : André ROBERFROID Nom : Modibo SIDIBE Titre : Représentant (Pour l’UNICEF) Titre : Ministère de la santé, de la solidarité et des personnes âgées, (Pour le Gouvernement) Annexe A Demande et garantie du Gouvernement Pays : _______________ Date________________ Vaccins demandés Vaccins (Contenu d’un lot) Nombre de lots Estimation du prix d’un lot en S US Estimation du prix des vaccins en & US BCG (20 doses) DTP (10 doses) VPO (10 doses) Vaccin contre la rougeole (10 doses) TT (10 doses) DT (10 doses) Estimation du 6% du coût1 Estimation du transport de l’assurance et d’autres coûts accidentels2 La livraison des vaccins ne devrait pas être effectuée au-delà du…………………. Selon l’accord signé avec l’Unicef le………………, le Gouvernement du (de)………. demande à l’Unicef d’acheter les vaccins répertoriés ci-dessus conformément à son plan annuel et sur la base des coûts estimés fournis par les Services d’approvisionnement de l’Unicef. Le Gouvernement a établi un budget pour ces achats et garantir le paiement du montant total de la facture dans les……………………… ; jours qui suivent la présentation de la facture. Le paiement sera effectué soit en dollars US soit en équivalent en monnaie locale et calculé d’après le taux de change des Nations Unies en vigueur à la date du paiement à l’Unicef. Signature ………………………………….. Date……………………… Titre……………………………………….. Accepté par……………………………….. Pour l’Unicef ………….............. Prière d’adresser ce formulaire au bureau de l’Unicef au pays………………………………. Prière de noter que les prix des vaccins et les frais de transport et d’entreposage sont estimés ……. Différents à la date effective de …………………de l’approvisionnement au Gouvernement. 1 Prière de noter que les prix des vaccins et les frais de transport et d’entreposage sont estimés. Ces coûts peuvent être différents à la date effective de l’achat et de l’approvisionnement au gouvernement. 2 Idem point 1. Protocole d’accord de fourniture de vaccins entre le Ministère de la santé et l’Unicef, le 07 octobre 1996 |
