| Ordonnance 00-059 Inspection des finances |
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Primature République du Mali ------ Un Peuple – Un But – Une Foi Secrétariat général du gouvernement ------ Ordonnance n° 00-059 / P-RM du 28 septembre 2000 Portant création de l’Inspection des finances Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 00-059 du 1er septembre 2000 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret n° 00-055/P-RM du 15 février 2000 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n° 00-057/P-RM du 21 février 2000 portant nomination des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue ; Statuant en Conseil des Ministres, Ordonne : Article 1er : Il est créé un service central dénommé Inspection des finances. Article 2 : L’Inspection des finances a pour mission de : 1) contrôler le fonctionnement et l’action des services et organismes relevant du Ministère chargé des finances ; 2) contrôler la gestion des deniers publics appartenant ou confiés à l’Etat, aux établissements publics qui leur sont rattachés. A cet effet, elle contrôle la régularité des opérations financières et comptables résultant de l’exécution des budgets ; 3) veiller au respect et à l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la gestion administrative, financière et matérielle des services et organismes du Département ; 4) assister les services ou organismes et les collectivités territoriales par des conseils de gestion ou la mise en œuvre de programmes de formation pour contribuer à une gestion saine et efficace des services et des deniers publics. L’Inspection des finances effectue, à la demande du Ministre chargé des finances ou d’office, toutes enquêtes ou missions particulières entrant dans le cadre de ses attributions. Article 3 : Pour l’accomplissement de leurs tâches, les Inspecteurs disposent du pouvoir d’investigation le plus étendu et du droit de communication de tout document. Les services publics et les organismes de toute nature auprès desquels sont effectuées les missions de contrôle ne peuvent leur opposer le secret professionnel. Article 4 : Les Inspecteurs des Finances sont placés sous la protection de la Loi contre les injures, les provocations et les menaces dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent être ni inquiétés, ni poursuivis pour des faits signalés dans leurs rapports. Ils peuvent, en cas de besoin, requérir l’assistance des autorités civiles et des services de sécurité, pour garantir l’exécution correcte des missions qui leur sont confiées. Ils sont tenus au secret professionnel. Article 5 : L’Inspection des Finances est dirigée par un Inspecteur en chef nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il est assisté dans ses fonctions d’un Inspecteur en chef adjoint et d’Inspecteurs nommés dans les mêmes conditions que lui. Article 6 : Avant d’entrer en fonction, l’Inspecteur en chef, l’Inspecteur en chef adjoint et les Inspecteurs des finances prêtent devant la Cour suprême au cours d’une audience solennelle publique, le serment suivant : « Je jure de bien et fidèlement remplir ma fonction, de l’exercer en toute impartialité, et objectivité dans le respect de la Constitution, des lois et règlements, de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de l’Inspection des Finances et de me conduire en tout, comme un digne et loyal Inspecteur ». Article 7 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Inspection des Finances. Article 8 : Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’Ordonnance n° 81-11 / P-RM du 28 mai 1981 portant création de l’Inspection des finances. Article 9 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 28 septembre 2000 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Mandé SIDIBE Le Ministre de l’économie et des finances, Bacari KONE Ordonnance 00-059 Inspection des finances |
