Primature                                                                                                 République du MALI             ------                                                                                       Un Peuple - Un But - Une Foi

Secrétariat général du gouvernement                                                                      -----

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Décret n° 95-187 /P-RM

Portant modification du décret n° 151/PG-RM du 26 août 1975

Fixant les conditions et modalités d’octroi des primes aux fonctionnaires et agents de l’Etat

Le Président de la République,

Vu la Constitution;

Vu le Loi n° 67-11 /AN-RM du 13 août 1967 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires ;

Vu l'Ordonnance n° 44 /CMLN du 11 août 19975 fixant les principes généraux du régime des primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l'Etat;

Vu l'Ordonnance n° 46 / bis du 16 novembre 1960 organisant le règlement financier au Mali;

Vu le décret n°151 / PG-RM du 26 août 1975 fixant les conditions et modalités d’octroi des primes aux fonctionnaires et agents de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-065/P-RM du 4 février 1994 portant nomination d'un Premier  Ministre;

Vu le décret n° 94-333 / P-RM du 25 octobre 1994 portant nomination des membres du Gouvernement modifié par le décret N° 95-097/P-RM du 27 février 1995.

Statuant en Conseil des Ministres,

Décrète :

Article 1^er : L'article 13, « a » du décret n° 151 / PG-RM du 26 août 1975 fixant les conditions et modalités d'octroi des primes aux fonctionnaires et agents de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :

Au lieu de :

La prime est octroyée:

a.       Aux personnels de la santé, quel que soit leur cadre d'appartenance, employés dans un service de radiologie, phtisiologie, physiothérapie, neuropsychiatrie, des lazarets et des contagieux.

La prime est octroyée :

a.       Aux personnels de la santé et de l’action sociale menant des activités de soins, de diagnostics dans les services curatifs et les services préventifs ou manipulant des produits dangereux dans les laboratoires ou en contact avec des individus dont l'état de santé physique ou mental les exposent à des risques.

Article 2 : Le présent décret qui prend effet à compter du 1^er juillet 1995 sera enregistré et publié au Journal officiel.

Bamako, le 2 mai 1995

Le Président de la République,

Alpha Oumar KONARE

Le Premier ministre,

Le ministre de l'emploi, de la fonction publique   

et du travail, Pi

Ibrahim Boubacar KEITA

                                                                       Dioncouda TRAORE

Le Ministre de la santé, de la solidarité                

et des personnes âgées,                                    Le Ministre des finances et du commerce, Pi

Modibo SIDIBE                                                 Madame Fatou HAIDARA