Décret n° 97 – 162 / P-RM du 07 mai 1997

Fixant les modalités d’application de la loi n° 96-041 du 07 août 1996 portant restriction de la publicité et de l’usage du tabac

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96-041/ AN-RM du 07 août 1996 portant restriction de la publicité et de l’usage du tabac ;

Vu le décret n° 94-065 / P-RM du 04 février 1994 portant nomination d’un Premier ministre ;

Vu le Décret n° 96-206 / P-RM du 22 juillet 1996 portant nomination des membres du Gouvernement

Statuant en Conseil des Ministres,

Décrète :

Article 1^er : Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 96-041 du 07 août 1996 portant restriction de la publicité et de l’usage du tabac.

Article 2 : L’interdiction de publicité en faveur des tabacs, cigarettes et cigares ne s’applique pas aux supports publicitaires ci-après :

- panneaux et banderoles déployés à l’occasion de certains évènements lorsque la marque de la firme est engagée dans le parrainage de l’action et uniquement sur les lieux de l’action ;

- gadgets portant la marque de la firme ;

- vêtements.

Article 3 : Des zones pour fumeurs doivent être aménagées dans les aéroports et dans certaines salles d’attente.

Ces zones doivent être aménagées de façon à préserver les non fumeurs des effets du tabac.

Article 4 : Le Ministre de la santé, de la solidarité et des personnes âgées, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre de la Culture et de la Communication, Porte-parole du Gouvernement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.

Bamako, le 07 mai 1997

Le Président de la République

Le Premier ministre,

Alpha Oumar KONARE

Ibrahim Boubacar KEITA

Le ministre de la santé, de la solidarité

et des personnes âgées,

Modibo SIDIBE

Le Ministre de la justice, garde des sceaux P.I

Le Ministre de l’administration

Boubacar Gaoussou DIARRA territoriale et de la sécurité

Colonel Sada SAMAKE

Le Ministre de la culture et de la

communication, porte-parole du

Gouvernement,

Bakary Koniba TRAORE