Ministère de l’économie et des finances                                        République du Mali

            ---------                                                                       Un Peuple – Un But – Une Foi

Ministère de l’agriculture, de l’élevage                                                   ----------

l’environnement

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Ministère de la santé publique,

de l’action sociale et de la promotion féminine

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Arrêté interministériel n° 91-2776 / Mef – Maee – Mspaspf

Fixant les conditions d’importation des produits pharmaceutiques et vétérinaires

Vu l’Acte fondamental n°1 / CTSP du 31 mars 1991 ;

Vu la loi n° 63-43 / AN-RM du 31 mai 1963 instituant le code des douanes en République du Mali ;

Vu la loi n° 86-13 / AN-RM du 21 mars 1986 portant code de commerce ;

Vu la loi n° 85-41 / AN-RM du 22 juin 1985 portant autorisation de l’exercice à titre privé de la profession sanitaire ;

Vu la loi 86-64 / AN-RM  du 26 juillet 1986 portant autorisation de l’exercice à titre privé de la profession vétérinaire ;

Vu le décret n° 89-194 / P-RM  du 15 juin 1989 portant réglementation du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 91-106 /P-RM du 15 mars 1991 portant organisation de l’exercice privé des professions sanitaires ;

Vu le décret n° 313 / PG-RM du 02 octobre 1986 portant organisation de l’exercice à titre privé de la profession vétérinaire ;

Vu le décret n° 73 / PG-RM du 19 mars 1985 instituant un visa pharmaceutique au Mali ;

Vu le décret n° 91-167/ P-CTSP du 16 juillet 1991 portant nomination aux membres du gouvernement

Arrêtent :

Article 1^er : L’importation de produits pharmaceutiques et vétérinaires ne peut être effectuée que par des personnes physiques ou morales autorisées à cet effet.

Article 2 : Cette autorisation est donnée sous forme de décision du Ministre chargé du commerce.

Article 3 : La décision d’autorisation d’importation de produits pharmaceutiques ou vétérinaire est donnée à tout professionnel, personne physique ou morale remplissant les conditions suivantes :

-          être agréée par les Services compétents ;

-          être immatriculée au registre du commerce ;

-          avoir un emplacement approprié pour le stockage de ces produits ;

-          détenir une patente import-export en cours de validité.

Article 4 : Le dossier de demande d’autorisation doit comprendre les pièces suivantes :

-          une demande d’autorisation d’importation de produits pharmaceutiques ou vétérinaires,

-          une copie de l’arrêté octroyant la licence d’importation et de vente en gros de produits pharmaceutiques ou une copie de la décision d’agrément du vétérinaire inscrit à l’ordre national ;

-          une copie de la patente ;

-          un certificat de situation fiscale ou quitus fiscal en cours de validité.

Article 5 : Le dossier complet est déposé à la direction nationale des affaires économiques qui, après étude, soumet le projet de décision à l’approbation du ministre chargé du commerce.

Article 6 : Le pétitionnaire doit avoir une suite favorable ou défavorable dans un délai de quinze (15) jours ouvrables après le dépôt du dossier complet à la Direction nationale des affaires économiques.

Faute de quoi, la requête de l’intéressé est considérée comme acceptée.

Article 7 : Pour une profession donnée, les pharmaciens et les vétérinaires inscrits à l’ordre national peuvent se regrouper en groupement d’intérêt économique (GIE) pour demander une autorisation d’importation.

A cet effet, le Groupement d’intérêt économique doit être immatriculé comme tel et chaque membre doit remplir les conditions énumérées à l’article 3.

Article 8 : Les Directeurs nationaux des affaires économiques, des impôts, de la santé publique, de l’élevage et le Directeur général des douanes, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Article 9 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. /.

                                                                                              Bamako, le 25 juillet 1991

Le Ministre de l’agriculture de                                                    Le Ministre de l’économie

L’élevage et de l’environnement                                                         et des finances

Mme SY Maïmouna BA                                                                     Bassary TOURE

                                               Le Ministre de la santé publique, de l’action

                                                       sociale et de la promotion féminine

                                                           Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE

Ampliations :

-          Original…………………….. …..1

-          P-CTSP-SGG-Cour Sup…….. 3

-          Tous Ministères……………... 22

-          Tous Gouvernorats……….. … 9

-          Toutes Dir. Nles MEF…….... 11

-          Toutes Dir. Nles MDRE…… ...7

-          Toutes Dir. Nles MSPASPF…..5

-          DRAE……………………………..   8

-          CCIM-PPM-UMPP-PVM……......4

-          Tous Ordres intéressés…….….4

-          Archives…………………… …….. .1

-          JORN………………………………….1