Primature                                                                                République  Mali 

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Secrétariat général du gouvernement

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Décret n° 95-425 / P-RM

Autorisant le déconditionnement de certains produits pharmaceutiques

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 85-41 / AN-RM du 22 juin 1985 portant autorisation de l’exercice privé des professions sanitaires ;

Vu la loi n° 86-36 / AN-RM du 12 avril 1986 portant institution de l’Ordre national des pharmaciens ;

Vu le Code de déontologie pharmaceutique annexé à la loi n°86-36 / AN-RM du 12 avril 1986 ;

Vu le décret n° 91-106 / PG-RM du 15 mars 1991 portant organisation de l’exercice privé des professions sanitaires, modifié par le décret n°92-050 / P-RM du 10 août 1992 ;

Vu le décret n°94-065 / P-RM du 4 février 1994 portant nomination d’un Premier ministre ;

Vu le décret n°94-333 / P-RM du 25 octobre 1994 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Statuant en Conseil des Ministres,

Décrète :

Article 1^er  : Les pharmaciens d’officines et les gérants des dépôts pharmaceutiques sont autorisés à déconditionner pour la vente, dans le strict respect du sous-conditionnement, les médicaments visés ci-après :

a)      les médicaments en conditionnements doubles (2 tubes dans une boîte),

b)      les médicaments en boîtes de 4 blisters et plus,

c)       toutes les poudres pour préparations injectables,

d)      les médicaments en boîtes de plus de 4 ampoules injectables.

Article 2 : Le prix de vente de l’unité découlant du déconditionnement est égal au prix de la boîte divisé par le nombre d’unité que contient la boîte. Dans le cas d’une décimale, le prix est arrondi au franc supérieur.

Article 3 : Le ministre de la santé, de la solidarité et des personnes âgées est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.

Bamako, le 06 décembre 1995

Le Président de la République,

Le Premier Ministre,

Alpha Oumar KONARE

Le Ministre de la santé, de la

Ibrahim Boubacar KEITA.                                                         solidarité et des personnes âgées

Modibo SIDIBE