| Arrêté 05-1399 MS SG, Attributions spécifiques Secrétariat général MS |
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Ministère de la santé République du Mali
-------- Un Peuple - Un But - Une Foi Secrétariat général ------- Arrêté n° 1399 / MS-SG du 6 juin 2005 Fixant les attributions spécifiques des membres du Secrétariat général du Ministère de la santé Le Ministre de la santé, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics; Vu le décret n° 94-202/P-RM du 3 juin 1994 fixant les règles générales d'organisation et de fonctionnement des secrétariats généraux des départements ministériels ; Vu le décret n° 04-141 / P-RM du 02 mai 2004 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 04-145 / P-RM du 13 mai 2004 fixant les attributions spécifiques des membres du Gouvernement ; Arrête : Article 1er : Le présent arrêté complète et précise le décret n° 94-202 / P-RM du 3 juin 1994 fixant les règles générales d'organisation et de fonctionnement des secrétariats généraux des départements ministériels. Chapitre 1: Du Secrétariat général Article 2 : Sous l'autorité du Ministre, le Secrétaire général est chargé de l'animation, de la coordination et du contrôle des activités du Secrétariat général et des services du ministère. A ce titre, il assure les attributions spécifiques suivantes : - la finalisation et la mise en forme définitive des documents de politique, des dossiers des réunions gouvernementales et des instructions du Ministre aux services ; - la conduite de l'élaboration et de l'évaluation périodique des programmes d'activités gouvernementales du département ; - la conduite des relations avec le cabinet du Premier ministre, le Secrétariat Général du Gouvernement, les départements ministériels et les partenaires techniques et financiers ; - la définition préalable de l'attitude que doivent observer les représentants du département aux réunions interministérielles, aux rencontres avec les partenaires techniques et financiers et aux négociations internationales auxquelles ils sont appelés, - la désignation des représentants du département aux réunions interministérielles, aux rencontres avec les partenaires techniques et financiers et aux négociations internationales ; - l'autorisation de la participation aux séminaires, colloques et autres rencontres scientifiques ; - l'organisation des réunions liées à l'activité du département, notamment les réunions de coordination mensuelles des services ; - le contrôle, avant communication au Ministre, des notes et études relatives à l'élaboration et l'application de la politique du département ; - le contrôle, avant présentation à la signature du Ministre, des actes juridiques et des correspondances; - le dispatching du courrier et le contrôle de son traitement ; - la supervision et l'évaluation périodique des activités des conseillers techniques, des services et organismes personnalisés conformément au programme établi à cet effet ; - le suivi de la mise en œuvre des instructions ministérielles ; - l'information complète du Ministre, sur l'état général du département et tout particulièrement sur la gestion des crédits ; - la participation à la couverture des audiences à la demande du ministre. Article 3 : En application de l'article 5 du décret n° 94-201 / P-RM du 3 juin 1994, le Secrétaire général du ministère de la santé est autorisé à signer au nom du ministre et par délégation : - les actes de gestion du personnel visés à l'article 4 du décret n° 182 / PG-RM du 03 juillet 1978 portant répartition des actes d'administration et de gestion du personnel : mise à disposition d'un service du département ; mise en congé d'intérêt public, suspension, sanctions disciplinaires du premier degré, sanction disciplinaire de retenue sur rémunération - les décisions de nomination des chefs de section des services centraux ; - les correspondances déterminées par instruction du Ministre ; - les décisions de mandatement déterminées par instruction du ministre ; - les ordres de mission des membres du Secrétariat général et des agents des services à l'intérieur et les demandes d'ordre de mission à l'extérieur. Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire général, l'intérim est assuré par le conseiller technique chargé de la santé publique. Chapitre 2 : Des conseillers techniques Article 5 : Sous l'autorité du Secrétaire général, les conseillers techniques sont chargés d'assurer les tâches suivantes : - l'analyse des documents de politique proposés par les services techniques ; - l'initiation et la supervision des études concourant à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du département ; - l'instruction et le suivi de dossiers techniques ; - la préparation et le contrôle de l'exécution des instructions ministérielles ; - la préparation des dossiers relatifs aux réunions interministérielles, rencontres avec les partenaires techniques et financiers et aux négociations internationales ; - la participation aux réunions interministérielles, rencontres avec les partenaires techniques et financiers et négociations internationales; - le contrôle de la qualité des documents et projets d'actes élaborés par les services ; - la supervision et l'évaluation périodique des activités des services et organismes personnalisés conformément au programme établi à cet effet ; - la présidence des commissions d'organisation des commémorations de journées, semaines et mois de plaidoyer relevant de leur domaine de compétence ; - la couverture des audiences à la demande du Secrétaire général. Article 6 : Les domaines de compétence des conseillers techniques sont fixés comme suit : 1. Conseiller technique chargé de la santé publique - éducation sanitaire des populations ; - amélioration du comportement de la population sur le plan de l'hygiène ; - mise en œuvre des actions de prophylaxie individuelle et collective, notamment les vaccinations de masse, les contrôles sanitaires aux frontières, l'hygiène scolaire, l'hygiène maternelle et infantile, l'éducation et l'hygiène nutritionnelle, l'hygiène mentale ; - dépistage des maladies ; - promotion de la santé de la reproduction ; - lutte contre les grandes endémies et les épidémies ; - atténuation des effets des épidémies et des catastrophes ; - élaboration et mise en œuvre de la carte sanitaire ; - évacuation sanitaire à l'étranger. 2. Conseiller technique chargé des hôpitaux et des professions sanitaires - organisation et fonctionnement des établissements publics hospitaliers ; - amélioration de la qualité des soins ; - mise en œuvre de la réforme hospitalière ; - formation et perfectionnement du personnel hospitalier ; - préparation des mesures à caractère technique participant de l'exercice du pouvoir de tutelle sur les établissements publics hospitaliers; - accès à l'exercice privé des professions médicales et paramédicales ; - respect des règles de déontologie des professions médicales et paramédicales ; - suivi des activités des ordres professionnels médicaux et paramédicaux. 3. Conseiller technique chargé de la pharmacie, du médicament, de la recherche et de la formation - contrôle de la qualité des médicaments et produits biologiques ; - contrôle et promotion des activités de laboratoire, de la pharmacopée traditionnelle et des médicaments traditionnels améliorés ; - réduction de la répercussion négative des activités des organismes publics ou privés intervenant dans le domaine du contrôle de l'eau de consommation et de la production alimentaire ; - formation et perfectionnement du personnel autre que le personnel hospitalier ; - préparation des mesures à caractère pédagogique, scientifique et technique participant de l'exercice du pouvoir de tutelle sur les organismes personnalisés de formation et de recherche du département ; - accès à l'exercice privé des professions pharmaceutiques ; - suivi des activités de l'ordre des pharmaciens. 4. Conseiller technique chargé des questions économiques et financières - élaboration et exécution du budget du département ; - élaboration et mise en œuvre du plan de passation des marchés publics ; - contrôle de la mise en oeuvre de la réglementation des marchés publics à l'occasion des achats de biens et de services et de la réalisation des travaux ; - préparation des mesures économiques et financières participant de l'exercice du pouvoir de tutelle sur les organismes personnalisés du département ; - suivi de la réalisation et de l'entretien des infrastructures ; - suivi de l'activité économique nationale et analyse prospective et rétrospective des faits et évènements économiques et financiers nationaux et internationaux susceptibles d'influer sur l'orientation, l'élaboration et l'application de la politique nationale de santé du Mali. 5. Conseiller technique chargé de la coopération internationale - programmation et de la coopération ; - suivi de l'élaboration et de la mise en œuvre et des programmes d'activités gouvernementales et de la préparation des rapports périodiques d'exécution ; - suivi de l'élaboration et de la mise en œuvre du volet sanitaire du programme de développement sanitaire et spécial ; - élaboration et suivi de la mise en œuvre des accords et conventions de coopération ; - suivi des activités des associations et ONG nationales et étrangères à vocation sanitaire ; - élaboration des requêtes de financement et suivi de la mobilisation des contributions des partenaires techniques et financiers ; - suivi de l'élaboration et de la mise en œuvre du Plan sectoriel santé de lutte contre le SIDA, des programmes financés sur le Fonds mondial et des projets spéciaux de réalisation d'institutions spécialisées ; - analyse des rapports d'inspection et suivi des mesures consécutives. Chapitre 3 : Dispositions finales Article 7 : Une décision du Ministre précise les domaines de compétence de chacun des conseillers techniques. Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Bamako, le 8 juin 2005 Le Ministre de la santé, Mme MAIGA Zeïnab Mint YOUBA Ampliations : 0riginal..……………………………...…1 PR-AN-CS-CESC-CC-HCC…............6 SGG………………………………..….. 1 Primature et ministères……………. 28 Tous gouvernorats………………… 09 Médiateur de la République……… 1 Vérificateur général ……………….. 1 Archives ……………………………. 1 J.O…………………………………….. 1 Arrêté 05-1399, Attributions spécifiques Secrétariat général MS |
