DECRET N°08-643 P-RM création de l'ANTIM

PRIMATURE                                  REPUBLIQUE DU MALI
=-=-=-=-=-=       Un - Peuple - Un - But - Une Foi
SECRETARIAT GENERAL      =-=-=-=-=-=-=
DU GOUVERNEMENT
=-=-=-=-=

DECRET N°08 643  /PM-RM 14oct 2008
FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT
    DE L’AGENCE NATIONALE DE TELESANTE ET D’INFORMATIQUE
    MEDICALE

LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution ;

Vu    la Loi N° 934 – 0089 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création,
        de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi
        N°02 -048 du 22 juillet 2002 ;

Vu la Loi N° 96 - 015 du 13février 1996 portant statut général des établissements publics à
caractère scientifique, technologique ou culturel ;

Vu l’Ordonnance N° 08 - 007 du 13 février portant création de l’Agence Nationale de
Télésanté et d’Informatique Médicale ;

Vu le Décret N°204/P-RM du 21 août 1985 fixant les modalités de gestion et de contrôle
des structures des services publics ;

Vu le Décret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier
Ministre ;

Vu le Décret N°07-383/P-RM du 03 octobre 2007 portant nomination des membres du
Gouvernement ;

STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES,

DECRETE :

TITRE : DES DISPOSITIONS GENERALES,

Article 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence Nationale de Télésanté et d’Informatique Médicale.

Article 2 Le siège de l’agence est fixé à Bamako. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national.

TITRE II : DES ORGANISMES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION

CHAPITRE I : DU CONSEIL D’ADMINSTRATION

SECTION I : Des Attributions

Article 3 : Le Conseil d’Administration est l’Organe délibérant de l’Agence. Il exerce, dans les limites des lois et règlement en vigueur, les attributions spécifiques suivantes :
• fixer les orientations générales de l’Agences ;
• adopter le programme annuel d’activité de l’Agence ;
• fixer l’organisation interne ainsi que les règles particulières relative à son administration et à son fonctionnement ;
• délibérer sur les programmes d’équipement et d’investissements à réaliser ;
• adopter le budget prévisionnel, ses modifications éventuelles et arrêter les comptes financier avant leur transmission à l’autorité de tutelle ;
• examiner et approuver le rapport annuel des activités du Directeur Général et les états financiers ;
• fixer les modalités d’attribution au personnel des indemnités, primeset avantages spécifiques ;
• délibérer sur les acquisitions, dispositions ou aliénations d’immeubles ;
• statuer sur les emprunts et concours financiers, les dons et legs consentis à l’Agence ;
• donner un avis sur toutes questions soumises par l’autorité de tutelle.

SECTION I : De la Composition

Article 4 : Le Conseil d’Administration l’Agence Nationale de Télésanté et d’Informatique Médicale est composé comme suit :

Président : Le Ministre chargé de la santé ou son représentant

Membres :

• un représentant du Ministre chargé des Finances ;
• un représentant du Ministre chargé de la Recherche Scientifique ;
• un représentant du Ministre chargé des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication ;
• un représentant du Ministre chargé du Développement Social,
• un représentant de la Direction de la Pharmacie et du Médicament ;
• un représentant de la Direction National de la Santé ;
• un représentant des Etablissements Publics Hospitaliers ;
• un représentant des Centres Hospitaliers Universitaires ;.
• un représentant de l’Institut National de Recherche en Santé Publique ;
• un représentant de la Cellule d’Exécution du Programme de Renforcement des Infrastructures Sanitaires ;
• un représentant de la Cellule de Planification et de la Statistique ;
• un représentant des Ordres Professionnels de la Santé ;
• un représentant des Associations œuvrant dans le domaine des TIC ;
• un représentant du secteur privé ;
• un représentant des Travailleurs de l’Agence

Article 5 : Un arrêté du Ministre chargé de la santé fixe la liste nominative des membres du Conseil d’Administration pour une période de (3) ans.

Article 6 : Le représentant des travailleurs est désigné par les travailleurs au cours d’une assemblée générale des travailleurs de l’Agence.

Article 7 : Le représentant des Associations œuvrant dans le domaine des TIC est désigné par lesdites Associations.

Section 3 :Du Fonctionnement

Article 8 : Le Conseil d’Administration se réunit une fois par an en session ordinaire sur convocation de son président. Il se réunit en session extraordinaire, chaque fois que de besoin, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Article 9 : Le Directeur Général et l’Agent Comptable assiste aux réunions du Conseil avec voix consultative.

Le secrétariat du Conseil est assuré par la direction de l’Agence.

Article 10: Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GENERALE

Article 11 : l’Agence Nationale de Télésanté et d’Informatique Médicale est dirigé par un directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Santé.

Article 12: Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’Agence Nationale de Télésanté et d’Informatique Médicale. Il est responsable de la réalisation du programme et des objectifs fixés par le Conseil d’Administration.
A cet effet, il est chargé de :
• exercer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration ou à l’autorité de tutelle ;
• exercer l’autorité sur le personnel qu’il recrute et licencie conformément à la réglementation en vigueur ;
• élaborer et soumettre à la délibération du Conseil d’Administration les programmes annuels et pluriannuels des objectifs à atteindre, les programmes d’études et de recherche et le budget prévisionnel correspondant ;
• veiller à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration ;
• exécuter le budget de l’Agence ;
• passer les baux, conventions et contrats au nom de l’Agence ;
• représenter l’Agence dans tout les actes de la vie civile ;
• assurer l’évaluation et le suivi des activités menées en matière de santé électronique.

Article 13 : L e Directeur Général est secondé et assisté d’un Directeur Général Adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacances, d’absence ou d’empêchement.

Directeur Adjoint est nommé par arrêté du Ministre chargé de la Santé sur proposition du Directeur Général de l’Agence.
L’arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques

CHAPITRE III : DU COMITE DE GESTION

Article 14 : Le comité de gestion est un organe consultatif chargé d’assister le Directeur Général dans ses tâches de gestion. Il est obligatoirement consulté sur :
• toute mesure de nature à modifier la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi ;
• toute initiative visant l’amélioration des conditions de travail et de vie des travailleurs ;
• le plan de formation et de perfectionnement.

Article 15 : le Comité de gestion est composé comme suit :

Président : Le Directeur Général

Membres :

• le Directeur Général Adjoint ;
• les chefs de services ;
• trois représentants des travailleurs.

Article 16 : Les représentants des travailleurs sont élus en assemblée général.

CHAPITRE III : DU COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Article 17 : Le comite scientifique et technique est chargé de :

• donner son avis sur le programme d’études et de recherche afin d’assurer leur adéquation avec les besoins dans les domaines de la télésanté et de l’informatique médicale ;
• procéder à l’évaluation scientifique des résultats des études et des recherches ;
• apporter à l’Agence tout appui scientifique et technique nécessaire à l’exécution des programmes

Article 18 : Le comite scientifique et technique est composé comme suit :

Président : Une personnalité scientifique ayant une compétence avérée en télésanté et informatique médicale, choisie par l’autorité tutelle.

Membres :

• un représentant de la Direction Nationale de la Santé ;
• un représentant de la Direction Nationale de la Statistique et de l’Informatique ;
• un représentant de l’Agence des Technologies de l’Information et de la Communication,
• un représentant de la Faculté de Médecine, de Pharmacie et d’Odontostomatologie ;
• un représentant du Comité National d’Ethique et des Sciences de la vie;
• un représentant de l’Institut National de Recherche en Santé Publique ;
• un représentant de l’Institut National de Prévoyance Sociale ;
• un représentant de l’Institut National d’Appui à la lutte contre la Maladie ;
• un représentant des Etablissements Publics Hospitaliers ;
• un représentant des Centres Hospitaliers Universitaires ;
• un représentant de l’Institut National de formation en Science de la Santé ;
• un représentant du Centre National de la Recherche Scientifique et Technologique.

Article 19 : Les membres du Comité scientifique et technique sont nommés par décision du Ministre chargé de la Santé.

Le comité peut faire appel à toute personne en raison de ses compétences particulières.

Article 20 : Le Comité scientifique et technique se réunit en session ordinaire une fois par semestre sur convocation de son président.

Il se réunit en session extraordinaire, chaque fois que de besoin, sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le secrétariat du Comité scientifique et technique est assuré par la Direction de l’Agence de Télésanté et de l’Informatique Médicale.

Article 21: Les membres du Comité scientifique et technique reçoivent communication de tous les documents scientifiques, études et résultats de recherche provenant de l’Agence de Télésanté et de l’Informatique Médicale.

TITRE III : DE LA TUTELLE

Article 22 : L’Agence de Télésanté et d’Informatique Médicale est placée sous la tutelle du Ministre chargé de la Santé..

Article 23 : Les actes d’administration et de gestion définis aux articles 24 et 25 ci-dessous sont soumis à l’autorité préalable ou à l’approbation expresse du ministre tutelle

Article 24 :L’autorisation préalable est requise pour les actes suivants :

• l’acceptation des subventions, dons et legs assortis de conditions ;
• les emprunts de plus d’un an ;
• la signature de toute convention dont la valeur est égale ou supérieure à cinquante (50) millions de francs FCA ;
• la prise de participation financière ou toute intervention impliquant la cession des biens et ressources de l’Agence.

Article 25 : Sont soumis à l’approbation expresse :

• le budget annuel de l’Agence ;
• les plans de recrutements du personnel de l’Agence ;
• le règlement intérieur du service.

Article 26 : l’autorisation préalable ou approbation expresse est demandée par requête du Directeur Général l’Agence de Télésanté et d’Informatique Médicale.

L’autorité de tutelle dispose de (15) jours à compter de la réception de la requête pour notifier son autorisation, son approbation ou son refus.

Passé ce délai, l’autorisation ou approbation est considérée comme acquise.

Article 27 : Le Ministre de la Santé, le Ministre des Finances et le Ministre de la Communication et des Nouvelles Technologiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au journal officiel.

Bamako, le 14 OCT 2008

Le Président de la République

Le Premier Ministre
Amadou Toumani TOURE

Modibo SIDIBE

Le Ministre de la Santé,
Le Ministre des Finances,

                                                                                     Oumar Ibrahim TOURE

Abou-Bakar TRAORE

Le Ministre de la Communication
Et des Nouvelles technologies,

Madame Diarra Mariam Flantié DIALLO

Mise à jour le Jeudi, 02 Avril 2009 17:58