ACCORD  DE PRET ENTRE LA REPUBLIQUE DU MALI ET LE FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT
(Programme D’APPUI A LA STRATEGIE POUR LA CROISSANCE ET LA REDUCTION DE LA PAUVRETE-PASCRP)
ACCORD DE PRET ENTRE LE FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT
(PROGRAMME D’APPUI A LA STRATEGIE POUR LA CROISSANCE ET LA REDUCTION DE LA PAUVRETE-PASCRP)
N° DU PROJET : P-ML-K00- 015
N° DU PRET : 2100150017494

Le présent ACCORD DE PRET (ci-après dénommé l’Accord ‘’) est conclu le 13 octobre 2008 entre la REPUBLIQUE DU MALI (ci-après dénommé l’’’Empeunteur et le FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT (ci-après dénommé le ‘’Fonds a reçu de l’Emprunteur une requête dans laquelle ce dernier décrit un programme de politiques et d’action qu’il envisage de mettre en œuvre  sur le plan macroéconomique, structurel et social, conformément au Cadre stratégique  pour la Croissance et la Réduction de la pauvreté (CSCRP 2007-2011) ci-après dénommé le ‘’programme’’)
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- 2 ATTENDU QUE L’Emprunteur déclare être résolu à exécuter ledit programme, lequel est conforme aux orientations  stratégiques de la Banque en matière de gouvernance (2008-2012) et contribue à l’atteinte des résultats des piliers du Document de Stratégie Pays axée sur les résulta des piliers du Document de Stratégie Pays axée sur les résultats 2005-2009 pour le Mali ;
3. ATTENDU QUE L’Emprunteur se propose d’obtenir le soutien d’autres partenaires Techniques et Finalement du     Programme, conformément aux principes de la Déclaration de Paris sur l’harmonisation, l’alignement et la gestion axée sur les résultats ;
4. ATTENDU QUE le Ministère des finances sera l’organe d’exécution du programma, qui en assura la coordination d’ensemble ;
5. ATTENDU QUE le fonds a accepté d’octroyer ledit prêt  à l’Emprunteur conformément aux clauses et conditions stipulées ci-après

EN FOI DE QUOI, les parties au présent  Accord sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE I
CONDITIONS GENERALES -DEFINITIONS

Section 1.01. Conditions générales. Les parties au présent Accord conviennent que toutes les dispositions des Conditions Générales applicables aux Accords de prêt et aux Accords de garantie conclus par le Fonds, portant la date du 23 novembre 1989, telles que amendées, (ci après dénommées les Conditions Générales), ont la même portée et produiront les mêmes effets que si elles étaient insérées intégralement dans le présent  Accord.

Section 1.02. Définitions. A moins que le contexte ne s’y oppose, chaque fois qu’ils seront utilisés dans le présent Accord, les différents termes définis dans les Conditions Générales ont la signification qui y a été indiquée.
ARTICLE II
PRET
Section 2.01. Montant. Le Fonds consent à l’Emprunteur, sur ses ressources ordinaires et aux conditions stipulées aux présentes, un prêt d’un montant maximum de trente- trois millions d’Unités de Compte (33 000 000 UC) (l’Unité de Compte étant définie à l’article 1, alinéa 1 de l’Accord portant création du Fonds).
Section 2.02. Objet. Le prêt est un appui budgétaire et vise le renforcement de la finance publique et la promotion de la décentralisation dans le cadre du programme défini à l’Annexe I du présent Accord.
Section 2 .03. Affection. Le prêt contribuera au financement du déficit  budgétaire ;
Section 204. Monnaie de décaissement et de remboursement des fonds du Prêt.
A)    Tous les décaissements en faveur de l’Emprunteur seront effectués en Euros.
B)    Nonobstant  les dispositions de la section 204. (a), dans chaque cas éventuel  ou le fonds serait dans l’impossibilité matérielle ou juridique de se procurer des Euros, il devra notifier à l’Emprunteur la survenance d’une telle situation, et ce dans les meilleurs délais, et proposer à l’Emprunteur une devise de substitution dans l’une des trois devises suivantes : Dollar EU, Livre Sterling, ou Yen Japonais.
C)    Si dans le délai de soixante (60) jours, qui suit la notification susvisée ; le fonds et l’Emprunteur n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur une devise de substitution, l’Emprunteur  pourra demander l’annulation de  la décaissement du ou des montant(s) concerné (s) du prêt. Les taux de conversion applicables entre la monnaie requise du prêt et la devise de substitution est le taux en vigueur à la date de décaissement du (des) montant (s) concerné(s).
D°) La date de conversion entre la monnaie du décaissement et la devise de substitution sera la    date de décaissement de la dite devise de substitution.
e) Toute somme due au Fonds, au titre du présent Accord, sera payable dans la (les) monnaie (s) décaissées (s).
ARTICLE III
REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL, COMMISSION DE SERVICE, COMMISSION d’ENGAGEMENT ET EHEANCES

Section3.01. Remboursement du principal
A)    L’Emprunteur remboursera le principal du prêt après un différé d’amortissement de dix (10) ans, à compter de la date de signature du présent Accord sur une période de quarante (40)ans, à raison de un pour cent (1%) par an entre les onzième et vingtième années de ladite période et de trois pour cent (3 %) par an par la suite.
B)    Le prêt sera remboursé par des versements semestriels et .consécutifs, dont le premier sera effectué le 1ER avril ou le 1ER octobre selon celle des deux dates qui suivra immédiatement la fin du différé d’amortissement ;
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Section 3.02. Commission de service. L’Emprunteur paiera une commission de service de trois quarts de un pour cent (0,75%°°) l’an sur le montant du prêt  non  encore remboursé, conformément aux stipulations de  la Section 3.02 des Conditions Générales
Section 3 .03 . Commission d’engagement de un demi de un pour cent (0,5%° l’an sur le montant du prêt non décaissé, sur une période commençant à courir cent vingt (120) jours après la date de signature de l’Accord.

Section 3.04. Echéances. Le principal du prêt la commission de service et la commission d’engagement, prévus ci-dessus, devront être versés tous les six (6) mois, les  1er avril et 1er octobre de chaque année.  


ARTICLE IV
CONDITIONS PREALABLES A L’ENTREE
EN VIGUEUR ET AUX DECAISSEMENTS

Section 4.01. Condition préalables à l’entrée en vigueur. L’entrée en vigueur du présent Accord est subordonnée à la réalisation par l’Emprunteur des conditions prévues à la  Section 5.01 des Conditions Générale, telles que amendées.

Section 4.02. Conditions préalables au décaissement de la première tranche de quinze millions d’Unités de Compte (15 000 000 UC)
Outre l’entrée en vigueur du présent Accord, le décaissement de la première tranche d’un montant de quinze millions (15 000 000 ) d’UC sera également subordonné à la fourniture par l’Emprunteur ? à la satisfaction du fonds, de la preuve :

(i)    De l’ouverture, dans les livres de l’agence Principale de la Banque Centrale des Etas de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), d’un Compte Spécial destiné à recevoir les ressources du prêt pour la réalisation du Programme ;
(ii)    De la revue satisfaisante de la mise en œuvre des réforme afférentes à la gestion des finances publiques (  Plan opérationnel 2007 du PAGAM6 GFP), attestée par le Comité Technique du PAGAM-GFP ;
(iii)    De l’adoption par le Conseil d’Administration de la compagnie Malienne de Développement  du Textile (CMDT) du rapport du Commissaire aux apports relatifs à l’établissement de l’actif et du passif de chacune de ses quatre (4) futures filiales.
Section 4.03. Conditions préalables au décaissement de la seconde tranche de douze millions d’Unités de Compte (12 000 000 UC ) .

Le décaissement de la seconde tranche du prêt d’un montant de douze millions (12 000 000) d’UC sera subordonné à la fourmi ture par l’Emprunteur, à la satisfaction du fonds de la preuve :

(i)    De la revue satisfaisante de la mise en œuvre des réformes afférentes à la gestion des Finances Publiques (Plan opérationnel 2008 du PAGAM – GFP) en général, et Particulièrement les mesures visant le renforcement des capacités opérationnelles de la  Section des Comptes de la Cour Suprême, attestée par le Comité Technique du PAGAM-GFP ;
(ii)    De la mise en place effective de l’Autorité de régulation des Marchés Publics.
Section 4.04. Conditions préalables au décaissement de la troisième tranche de six millions d’Unités de Compte ( 6 000 000 UC ) .
Le décaissement de la troisième tranche du prêt, d’un montant de six millions (6 000 000 ) d’UC , est assujetti à la  réalisation par l’Emprunteur, à la satisfaction Fonds, de la preuve :

(i)    De la revue satisfaisante de la mise en œuvre des réformes afférentes à la gestion des Finances Publiques (Plan opérationnel 2009 du PAGM-GFP), attestée par la Comité Technique du PAGAM-GFP ;
(ii)    De la réduction en valeur des marchés passés par le « recours au marché par entente directe » de 18% en 2009 par rapport à 2008 ;
(iii)    De l’adoption par le Conseil des Ministres des projets de texte portant révision de : (a) la Loi n° 93 – 008 DU 11 / 02 1993  modifiée, déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités Territoriales ; (b) la Loi n°95 – 034 du 12/04/1995 modifiée, portant Code des Collectivités Territoriale en République du Mali et (c) la Loi n°00-044 du 07/07/2000 déterminant les ressources fiscales des Communes, des Cercles et des Régions du Mali ;
(iv)    De la transmission au Secrétariat Générale du Gouvernement de l’avant-projet de texte portant création, organisation, fonctionnement et contrôle des Services Publics des collectivités Territoriale du Mali.

Section 4.05. Autres conditions
(i)    Transmettre au Fonds les rapports annuels d’activités de la Section des Compte de la Cour Suprême ;
(ii)    Fournir au Fonds la preuve de la transmission par le Ministère des Finances des projets de lois de Règlement (2007, 2008, 2009) à la Section des     Compte de la Cour Suprême et transmission d’une copie desdits projets au Fonds.

ARTICLES V
ACQUISITION DES BIENS, TRAVAUX
ET SERVICES

Section 5.01. Acquisition des biens, travaux et services. Les ressources du prêt serviront à financer d’appui budgétaire, conformément aux règles nationales de passation des marchés publics en vigueur en République du Mali. En raison de la nature particulière de l’appui budgétaire, les ressources du prêt ne sont pas affectées à des emplois spécifiques. Toutes fois, il est expressément convenu que ces ressources ne peuvent être utilisées pour l’acquisition des biens énumérés dans la liste négative dressée en Annexe II du présent accord.


ARTICLE VI
DECAISSEMENT- DATE DE CLOTURE

Section 6.01. Décaissement. Le Fonds, conformément aux dispositions de l’Accord et des Conditions Générale, procédera au décaissement en vue de contribuer à la couverture du déficit budgétaire.
Section 6.02. Date de Clôture. La date du 30 juin 2011 ou toute autre date ultérieure, qui aura  été convenue entre l’Emprunteur et le Fonds, est fixée aux fins de la Section 9.01 paragraphe a (iv) des Conditions Générales.

ARTICLE VII
DISPOSITONS
                                                                                 DISVERSES

Section 7.01. Date de l’Accord. Le présent Accord sera considéré, en toutes circonstances, comme conclus à la date qui figure en première page.

Section 7.02. Adresses. Les adresses suivantes sont mentionnées aux fins de la Section 14.01 des Conditions Générales.


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Pour l’Emprunteur : Adresse Postale :

Ministère des Finances
BP.234- BAMAKO
Adresse télégraphique :
Tél. / (223) 223 16 54/223 92 86
Fax : (223) 222 16 75/ 222 07 93
Pour le Fonds : Adresse du Siège :
Fonds Africain de D2VELOPPEMENT 01 BP 1387
ABIDJAN 01
COTE D’IVOIRE
Télex : AFDEV/ABIDJAN 23717
Tél : (225) 20 20 44 44
Fax (225) 20 20 56 67 /20 20 59 20
Et temporairement à :
Fonds africain de Développement Agence Temporaire de Relocalisation 15, Avenue du Ghana
B.P.323-1002 TUNIS BELVEDERE TUNISIE
Tél : (216) 71 10 20 45
Fax : (216) 71 33 36 48  
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EN FOI DE QUOI, L’Emprunteur et le fonds, agissant par l’entremise de  leurs représentants  autorisés respectifs, ont signe le présent Accord en deux exemplaire s faisait également foi, en français

POUR LA REPUBLIQUE DE MALI
________________________

ASKIA M’BARAKOU TOURE
AMBASSADEUR DU MALI EN TUNISIE


POUR LE FONS AFRICAN DE DEVELOPPEMENT

____________________________________

ZEINABBASHIER EL BAKRI VICE PRESIDENT
                                                          _______________________________________


CERTIFIE PAR :____________________________
KORDJE BEDOUMRA
SECRETAIRE GENERAL                                
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ANNEXE I
DESCRIPTION DU PROGRAMME
Le programme d’appui Budgétaire pour objectif principal de contribuer à la mise en œuvre du Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la pauvreté (CSCRP 2007-2011).
II comprend les deux (2 composantes suivantes :
(i)    Appui au renforcement de la gestion des finances publiques ; et
(ii)    Appui à la promotion de la décentralisation.
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ANNEXE II
LISTE NEGATIVE
En raison de la nature particulière de l’appui budgétaire, les ressources du prêt ne sont pas affectées à des emplois spécifiques. Toutefois, il est expressément convenus que ces ressources ne peuvent être décaissées pour effectuer  le paiement des énumérés ci-dessous :
a)    Des dépense se rapport aux fournitures suivantes :
-    Articles militaires et paramilitaires ;
-    Produits et biens de luxe ;
-    Déchets industriels de toute nature ; et
b)    Des  dépenses relatives aux biens faisant partie de groupe ou sous-groupes de la « Standard international Trade Classification (SITC) », sont exclues des importations éligibles à savoir :
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- boissons alcoolisées ;
- tabacs bruts ou non manufacturés, déchets du tabac ;
-tabac manufacturés (même contenant des succédané de tabac ;
- matière radioactive et produits associés ;
- perles fines ou de culture, pierres gemmes et  similaires, brutes ou travaillées ;
- réacteur nucléaires et leur parties et pièces détachées, élément combustibles non irradiés (cartouche pour  réacteur nucléaires et leur partie et pièces détachées, éléments combustibles non irradiés (cartouches pour réacteurs nucléaires) ;
- bijoux en or, argent ou métaux du groupe platine (à l’exclusion des montres et des boîtes à montres) et articles d’orfèvrerie (y compris les pierres précieuses serties) ; et
-  or à usage non monétaire (à l’exclusion des minerais et concentrés d’or).