PREAMBULE

Entre le Ministère de la Santé du Mali et l’Association Ançar Dine Nationale du Mali (AUN) enregistrée sous le numéro 043 1/MATCL-DNT en date du 29
février 2008;
- Vu la Loi d’Orientation sur la Santé;
- Considérant la croissance assez rapide de la population de la Commune I;
- Considérant la politique sectorielle de santé adoptée par le Gouvernement du Mali;
- Considérant le besoin de couverture sanitaire surtout au niveau des couches de faibles revenus;
- Considérant les résolutions du Congrès extraordinaire de l’ADN — Mali des 19,20 et 21 Janvier2008;
- Considérant le programme d’action du Comité Exécutif National approuvé par la Convention Nationale de l’ADN — Mali;
- Considérant les objectifs de l’ADN — Mali qui sont entre autres:
• l’élargissement de l’accès des soins de santé aux couches sociales les plus défavorisées;
• la promotion de la médecine traditionnelle;
• la réalisation d’infrastructures de Santé, d’éducation et socioculturelles;
• l’assistance aux démunis, aux nécessiteux et aux victimes de catastrophes;
• l’établissement et le renforcement de mécanismes de solidarité;
il a été convenu ce qui suit:

CHAPITRE I: DES DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE l La présente Convention a pour objet de fixer le cadre de collaboration entre le Ministère de la Santé et l’Association Ançar Dine Nationale pour l’offre de soins à travers le Centre de Santé « CHERIF LA ».
ARTICLE 2: Le Centre de Santé «CHERIF LA» est un établissement de santé privé à but non lucratif investi de mission de service public sans distinction de religion, de race, d’ethnie, de classe sociale et de culture.

ARTICLE 3: Les services offerts par le Centre font l’objet de recouvrement de coûts dont le ticket modérateur vaut au maximum les tarifs en vigueur au niveau du Centre de Référence de la Commune I du District de l3amako.
CHAPITRE II : DES ENGAGEMENTS
ARTICLE 4 : L’Association s’engage à:
 Construire selon les normes le Centre de Santé «CFIERIF LA» d’une capacité de 35 salles et reparties en différentes unités offrant le paquet minimum d’activité (PMA) de 1ère référence
- une Unité de chirurgie;
- une Unité de médecine;
- une Unité d’imagerie;
- une Unité d’urgence;
- une Unité d’analyse biomédicale;
- un bloc administratif;
- un Dépôt de médicaments;
- une Cantine.
 Prendre la licence d’exploitation du Centre;
Equiper selon les normes le Centre en matériels adéquats (dont la liste est jointe)
 Doter le centre en ambulance médicalisée et corbillard;
Recruter et assurer le salaire de personnel de base:
- Médecins;
- Sages-femmes;
- Infirmiers d’Etat;
- Infirmières obstétriciennes;
- Infirmiers de premier cycle;
- Gestionnaire;
- Comptable;
- Gardiens;
- Manoeuvres;
 Inscrire son personnel aux différents ordres professionnels concernés
 Allouer une prime de motivation au personnel détaché au niveau du Centre;
L’association s’engage à travers son Médecin directeur à:
- L’offre de soins selon les Politiques, Normes et Procédures en vigueur;
- Fournir mensuellement et trimestriellement les informations sanitaires au Centre de Santé de Référence (CSREF) de la Commune I;

                                                                                                        
 
-Recevoir les équipes de supervision du CSREF et / ou de la Direction Régionale de la Santé du District de Bamako;
- Participer et respecter te système de référence / évacuation existant;

-ARTICLE 5 : L’Association Ançar Dine à travers son Centre de Santé «CHERIF LA» respecte les principes qui régissent la politique sectorielle de santé adoptés par le Gouvernement du Mali.

-ARTICLE 6: Le Ministère de la Santé s’engage à:
a) Faciliter les démarches administratives liées au fonctionnement du Centre;
b) Procéder aux contrôles périodiques de qualité des prestations offertes par le Centre;
c) Informer des décisions et orientations décidées par le Gouvernement ayant une implication sur la vie du Centre et les services offerts;
d) Assurer tout contrôle de conformité lié à la marche correcte du centre quant aux stratégies nationales et lois du Mali;
e) Doter le Centre en supports de collecte des données du Système d’Information Sanitaire (SIS);
f) Faciliter l’accès du personnel recruté et engagé par l’Association Ançar Dine aux formations initiées par le Ministère de la Santé.
A la demande de l’Association Ançar Dine le Ministère chargé de la santé peut, selon les disponibilités, affecter du personnel dans le Centre de Santé «CI-IERIF LA », conformément aux textes régissant le personnel de la Fonction Publique.

-CHAPITRE III : DUREE, AMENDEMENT, RETRAIT, LITIGES

-ARTICLE 7: La présente convention a une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation expresse par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une ou de l’autre partie intervenant deux mois avant la date d’échéance.
Les demandes de modifications devront être adressées dans un délai de deux mois avant la fin de la période de validité par lettre recommandée au siège de chacune des parties signataires.

-ARTICLE 8: Tout amendement ou modification par une des parties doit être portée à la connaissance de l’autre au moins deux mois à l’avance.
Cependant l’intention du retrait définitif d’une des parties doit être portée à la connaissance de l’autre au moins six (6) mois avant la fin de la convention.
                                                                     
 
ARTICLE 9: Tout litige entre les parties, relatif à l’interprétation ou à l’application des dispositions de la présente convention, ne pouvant pas être réglé à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents à l’initiative de la partie la plus diligente.