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MINISTERE DE LA SANTE REPUBLIQUE DU MALI
MINISTRE DES FINANCES Un Peuple-Un But-Une Foi
MINISTRE DE LA DEFENSE ET =-=-=-=-=-=-=
DES ANCIENS COMBATTANTS,
MINISTRE DE L’ADMINISTRATION
TERRITORIALES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
=-=-=-=-=-=
SECRETARIAT GENERAUX
=-=-=-=-=
3 AVRIL 2009
Arrêté Interministériel N° 09 0754 /MS/MF/MDAC/MATCL/SG du
Fixant les modalités de remboursement des coûts liés
à la prise en charge gratuite de la césarienne LE PREMIER MINISTRE Vu la constitution ;
Vu la Loi N° 02-049 du 22 juillet 2002 portant Loi d’Orientation de la Santé ;
Vu la Loi N° 02-050 du 22 juillet 2002 portant Loi Hospitalière ;
Vu le Décret N°02-311/P-RM du 4 juin 2002 fixant le régime de
rémunération des médicaux et de l’hospitalisation dans les établissements
publics de santé;
Vu le Décret N°02-314/P-RM du 4 juin 2002 fixant les détails des
compétences transférées l’Etat aux collectivités territoriales des niveaux
communes et cercles en matière de santé
Vu le Décret N°05-350/P-RM du 4 août 2005 relatif à la prise en charge
gratuite de la césarienne ; Vu le Décret N°07-383/P-RM du 03 octobre 2007 portant nomination des
membres du Gouvernement ; Ministre de la Sante
Ministre des Finances
Ministre de la Défense et des Anciens Combattants,
Ministre de L’administration
Territoriales et des Collectivités Locales ARRETENT :
Titre 1 : Des Dispositions générales Article 1er : Le présent arrêté définit les modalités de remboursements des coûts liés à la prise en charge gratuite de la césarienne ; Article 2 : Les coûts remboursables au titre de la césarienne au Mali sont
- les coûts de l'acte chirurgical,
- les frais des examens pré opératoires,
- les frais d'hospitalisation,
Le kit est fourni par la Direction de la Pharmacie et du Médicament conformément aux besoins soumis par la Direction Nationale de la Santé. Article 3 : Les montants remboursables sont
Pour une césarienne simple
- acte chirurgical 10 000 FCFA
- frais d'hospitalisation 10 000 FCFA
- examens pré opératoires : 10 000 FCFA
- Kit pour l'intervention chirurgicale et le post opératoire ;
- Produit et consommable nécessaires à une césarienne simple………………………………………………….30 000F CFA
Pour une césarienne compliquée :
- acte chirurgical 10 000 FCFA
- frais d'hospitalisation 10 000 FCFA
- examens pré opératoires : 10 000 FCFA
- Kit pour l'intervention chirurgicale et le post opératoire ;
- Produit et consommable nécessaires à une césarienne compliquée……………………………………………42 000F CA Titre 2 : Des modalités de remboursement Article 4 : Le remboursement se fait sur base d’un état nominatif des parturientes césarienne selon le schéma directeur d’approvisionnement en médicament essentiels :
1. Niveau CSRéf :
Les médecins chefs des centres de santé de référence doivent produire les états de paiement visés par le Président du Conseil de Cercle et les Maires des communes du District de Bamako. Les pièces annexées aux états de paiement sont les suivants :
• Un extrait du registre opératoire ;
• Un extrait du registre d’hospitalisation ;
• Les fiches d’admission ;
• Les fiches de sortie ;
• La facture établie par la pharmacie du centre
2. Niveau EPH :
Les Directeurs des établissements publics hospitaliers doivent produire les états de paiement visés par le Président du Conseil d’administration de la structure. Les pièces annexées aux états de paiement sont les suivants :
• Un extrait du registre opératoire ;
• Un extrait du registre d’hospitalisation ;
• Les fiches d’admission ;
• Les fiches de sortie ;
• La facture établie par la pharmacie de l’hôpital. 3. Niveau de santé des armées pratiquant la césarienne :
Les médecins chefs des services de santé des armées doivent produire les états de paiement visés par le Directeur des services de santé des armées. Les pièces annexées aux états de paiement sont les suivants :
• Un extrait du registre opératoire ;
• Un extrait du registre d’hospitalisation ;
• Les fiches d’admission ;
• Les fiches de sortie ;
• La facture établie par la pharmacie du centre Article 5 : le remboursement des frais des actes chirurgicaux, des examens préparatoires et de l’hospitalisation est de la responsabilité des Directeurs régionales du budget.
Le renouvellement des kits se fait une fois par semestre. Les remboursements des frais des actes chirurgicaux, des examens préparatoires et de l'hospitalisation se font trimestriellement, sur la base du nombre de césariennes pratiquées, attesté par les pièces justificatives suivantes
• un extrait du registre opératoire ;
• un extrait du registre d'hospitalisation ;
• les fiches d'évacuation ou d'autoréférence ;
• les fiches d'admission ;
• les fiches de sortie ;
• la facture établie par la pharmacie de la structure.
Ces pièces seront produites en doubles exemplaires certifiés conformes aux originales. Elles sont annexées à
• un état de renouvellement des kits pour la Direction Administrative et Financière du Ministère de la Santé ;
• un état de paiement des actes pour les Directions régionales du budget.
Article 6 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
r--F
Bamako, le 4 mars 2009
Le Ministre des Finances
Abou-Bakar TRAORE
Le Ministre de la Santé, Oumar Ibrahima TOURE
Le Ministre des Finances,
Abou-Bakar TARORE
Le Ministre de l’Administration Territoriale
Et des Collectivités Locales Kafougouna KONE Le Ministre de la Défense et
des Anciens Combattants Natié PLEA Ampliations
Original : 1 PR-AN-CS-CESC-CC-HCC- SGG ....7
Priniature et ministères 27
Tous Gouvernorats 9
Ttes Direct. Struct. Rattachées/MS.:.... 20
Médiateur de la République 1
Vérificateur général l
Archives 1
J.O 1
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