PROTOCOLE D’ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DU MALI CONCERNANT
L’APPUI AUX PROGRAMMES NATIONAUX EN EDUCATION ET EN SANTE, ET A LA REFORME DES
FINANCES PUBLIQUES AU MALI
                                            (ML/032664)

            
Le Gouvernement du Canada (CANADA) et le Gouvernement du MALI (MALI), désireux de collaborer à la réalisation d’un Programme d’aide au développement au Mali, sont arrivés à l’entente suivante :

ARTICLE I
NATURE DU PROTOCOLE D’ENTENTE

PARAGRAPHE 1.01
Le présent Protocole d’entente constitue une entente subsidiaire au sens de l’Accord général de coopération au développement, conclu le 21 juin 1984 entre le CANADA et du MALI au regard du Projet « Appui aux programmes nationaux en éducation et en santé, et à la réforme des finances publiques au Mali » et décrit à l’article III du présent Protocole d’entente. II ne constitue pas un traité international.


ARTICLE II
AUTORITES RESPONSABLES

PARAGRAPHE 2.01
Le CANADA désigne l’Agence canadienne de développement international (ACDI) pour la prise en charge de ses responsabilités aux termes du présent Protocole d’entente.

PARAGRAPHE 2.02
Le MALI désigne le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale (MAECI) pour la prise en charge de ses responsabilités aux termes du présent Protocole d’entente.

PARAGRAPHE 2.03
Le MALI désigne le Ministère des finances (MF) pour la prise en charge des responsabilités afférentes à la réalisation du projet décrit à l’Article III du présent Protocole d’entente.



ARTICLE III
LE PROJET

PARAGRAPHE 3.01
Le CANADA et le MALI collaboreront à la réalisation d’une Initiative (ci-après « l’Initiative »). L’Initiative vise à fournir un appui au Mali dans la mise en œuvre des programmes nationaux en éducation et en santé et du plan d’action pour l’amélioration et la modernisation de la gestion des finances publiques au Mali.

PARAGRAPHE 3.02
L’Initiative est décrite à l’annexe A du présent Protocole d’entente.






ARTICLE IV
CONTRIBUTION DU CANADA


PARAGRAPHE 4.01
La contribution du CANADA prendra la forme i) d’un appui budgétaire sectoriel au MALI d’un montant total de cent vingt-trois millions cinq cent mille dollars canadiens (123 500 000 $), lequel fera l’objet d’une entente de contribution entre le Mali et le Canada et ii) un montant de quatre millions cinq cent mille dollars canadiens (4 500 000 $) pour le renforcement des capacités, le suivi et l’évaluation qui sera géré par le Canada. La contribution du Canada sous forme d’appui budgétaire sectoriel est décrite à l’annexe A du présent Protocole d’entente. La valeur totale de la contribution du CANADA ne dépassera pas cent vingt-huit millions de dollars canadiens (128 000 000 $) (ci-après « la contribution »). Cette Contribution, qui concerne plusieurs secteurs, se répartit de la façon suivante :

•    Cinquante-trois millions de dollars canadiens (53 000 000 $ CAN) pour l’appui au Programme décennal de développement de l’éducation (PRODEC) et de son Programme d’investissement (PISE)

•    Cinquante-sept millions cinq cent mille dollars canadiens (57 500 000 $ CAN) pour l’appui au Plan décennal de développement sanitaire et social (PDDSS) et son Programme de développement sanitaire et social (PRODESS).

•    Treize millions de dollars canadiens (13 000 000 $ CAN) pour l’appui au Plan d’action gouvernemental relatif à l’amélioration et la modernisation de la gestion des finances publiques (PAGAM/GFP).

•    Quatre millions cinq cent mille dollars canadiens (4 500 000 $) pour des activités de renforcement des capacités de gestion des structures maliennes concernées, sous forme d’assistance technique ainsi que pour le suivi, l’évaluation et la vérification de l’Initiative par l’ACDI.

PARAGRAPHE 4.02
Le MALI ne pourra utiliser la contribution du CANADA pour payer les taxes, les redevances, les droits de douanes ou les autres frais ou droits dont le MALI pourrait autrement frapper directement ou indirectement tout bien, matériel, équipement, véhicule ou service acheté ou obtenu pour les besoins de l’Initiative ou au regard de sa réalisation.


ARTICLE V
CONTRIBUTION DU MALI


PARAGRAPHE 5.01
La contribution du MALI prendra la forme de ressources humaines et financières et de tout autre apport nécessaire à l’Initiative. La contribution du MALI est décrite a l’annexe A du présent Protocole d’entente.



ARTICLE VI
 INFORMATION



PARAGRAPHE 6.01
Le CANADA et le MALI veilleront à ce que le présent Protocole d’entente soit exécuté avec toute la diligence et l’efficacité voulues, et chacun transmettra à l’autre tout renseignement qui lui sera raisonnablement demandé dans le cadre de l’Initiative.



ARTICLE VII
COMMUNICATION


PARAGRAPHE 7.01
Tout document ou toute communication que le CANADA ou le MALI fournira ou transmettre en application du présent Protocole d’entente sera sous forme écrite et réputé avoir été dûment fourni ou transmis au destinataire au moment où il sera livré, par messager, courrier ou télécopieur, à l’adresse suivante :


Pour le CANADA              Ambassade du Canada
                                             Route de Koulikoro
                                             BP : 198
                                             Bamako, Mali
                                             Télécopieur : (223) 221 43 62


Pour le MALI                    Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération
                                             Internationale
                                            BP : 11
                                            Bamako, Mali
                                            Télécopieur : (223) 223 02 75 / 222 52 26


PARAGRAPHE 7.02
Le CANADA ou le MALI pourra, au moyen d’un avis écrit à l’autre, modifier l’adresse à laquelle tout document ou communication devra lui être transmis.


PARAGRAPHE 7.03:
Tout document ou communication transmis au CANADA sera rédigé en français ou en anglais, et tout document ou communication transmis au MALI le sera en français.






ARTICLE VIII
CONSULTATION



PARAGRAPHE 8.01 :
Le CANADA et le MALI se consulteront pour toute question relative au Protocole d’entente.



ARTICLE IX
APPLICATION


PARAGRAPHE 9.01
Tout différend qui pourra surgir quant à l’application du présent Protocole d’entente sera réglé par voie de négociation entre le CANADA et le MALI.




ARTICLE X
DISPOSITIONS GENERALES


PARAGRAPHE 10.01
Le présent Protocole d’entente pourra être modifié par écrit lorsque le CANADA et le MALI le jugeront nécessaire.


PARAGRAPHE 10.02
Il est entendu que dans l’éventualité où de nouvelles  phases pour l’un ou l’autre des programmes faisant l’objet du présent Protocole sont planifiées durant la période prévue par ce Protocole, l’entente de contribution mentionnée au paragraphe 4.01 pourrait être modifiée.


PARAGRAPHE 10.03
Le présent Protocole d’entente prend effet le jour de sa signature et le demeurera pendant la durée de l’Initiative.









Fait à……………………ce…….jour de…… 2008 en double exemplaire original en langue française.



POUR LE GOUVERNEMENT                                        POUR LE GOUVERNEMENT
DU CANADA                                                                      DU MALI






ISABELLE Ambassadrice du Canada       Moctar OUANE Ministre des Affaires         
                                                                       Etrangères et de la Coopération Internationale


                            Bamako, le
            
                    
                                                               LE MINISTRE DE LA SANTE
 



AMPLIATIONS :
-    MS Pays d’origine……….1
-    DNDM ……………………1
-    IS …………………………1
-     DPM………………………1           Madame TRAORE Fatoumata NAFO
-     DNS ………………………1                   Chevalier de l’Ordre National     
-      LNS………………………1