Arrete n°09 1503/miic-sg du 24 juin 2009 relatif a la demande d’immatriculation pour la creation d’entreprises MINISTERE DE LA SANTE REPUBLIQUE DU MALI =-=-=-=-=-= Un Peuple-Un But-Une Foi SECRETARIAT GENERAL =-=-=-=-=-=-= =-=-=-=-= Arrete n°09 1503 /miic-sg du 24 juin 2009 relatif a la demande d’immatriculation pour la creation d’entreprises LE Ministre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce Vu la Constitution ; Vu la Loi N° 91-048 du 26 février portant Code des Investissements, modifiée par la loi n°05-050 du 19 août 2005 ; Vu l’ordonnance N° 05-019/P-RM du 26 septembre 2005, portant création de l’Agence pour la promotion des Investissements au Mali ratifiée par la Loi n°061 du 22 décembre 2005 ; Vu la Loi N° 06-040 du 11 août 2006 portant institution du numéro d’identification nationale des personnes physiques et morales ; Vu le Décret N°95-423/P –RM du 06 décembre 1995 modifié, fixant les modalitésd’application de la loi n°91-048 du 26 février 1991 portant code des investissements ; Vu le Décret N°05-427/P-RM du 26 septembre 2005 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement l’Agence pour la promotion des Investissements au Mali ; Vu le Décret N°06-442/P-RM du 18 octobre 2006 fixant les modalités d’application de la loi portant institution du numéro d’immatriculation nationale des personnes physiques et morale ; Vu le Décret n°08-276/P-RM du 13 mai 2008 fixant les formalités administratives de création d’entreprises par Guichet Unique ; Vu le Décret N°09-157/P-RM du 09 avril 2009, portant nomination des membres du Gouvernement ; ARRETE : Article 1er : la demande d’immatriculation pour la création d’entreprises est établie suivant un formulaire unique dont le modèle est annexé au présent arrêté. Elle est adressée au Ministre chargé de la Promotion des Investissements.
Article 2 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera /. Le Ministre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce AMPLIATIONS : - Original………………………..................1 Ahmadou Abdoulaye DIALLO - PRM-SGG-AN-CS-CC-CESC-HCC......3 - PRIM et tous Ministères………………..21 - Tous Gouverneurs de région..………..….9 - Dtions Nles et Serv Rattachés MIIC.........1 -DNB-CF-Trésor –BCS……………………1 - Vérificateur Général……………………...1 - Archives…et JO…………………..….................1 - Journal officiel……………………………..1
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