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MINISTERE DE LA SANTE REPUBLIQUE DU MALI
----------- Un Peuple – Un But – Une Foi
Primature --------------
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SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
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Décret N°95-187/P-RM
Portant modification du décret N°151/PG-RM du 26 août 1975
Fixant les conditions et modalités d’octroi des primes aux fonctionnaires et agents de l’Etat
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la Loi N°67-11/AN-RM du 13 août 1967 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires ;
Vu l’Ordonnance N°44/CMLN du 11 août 1975 fixant les principes généraux du régime des primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ;
Vu l’Ordonnance N°46/bis du 16 novembre 1960 organisant le règlement financier au Mali ;
Vu le décret N°151/PG-RM du 26 août 1975 fixant les conditions et modalités d’octroi des primes aux fonctionnaires et agents de l’Etat ;
Vu le décret N°94-065/P-RM du 4 février 1994 portant nomination d’un premier Ministre ;
Vu le décret N°94-333/P-RM du 25 octobre 1994 portant nomination des membres du Gouvernement modifié par le décret N°95-097/P-RM du 27 février 1995.
Statuant en Conseil des Ministres,
Ministère de la Santé-Décret 95-187 Indemnités de risques des fonctionnaires
Décrète
Article 1er : L’article 13, « a » du décret N°151/PG-RM du 26 août 1975 fixant les conditions et modalités d’octroi des primes aux fonctionnaires et agents de l’Etat est modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
La prime est octroyée :
Il support lists a endif Aux personnels de la santé, quelque soit leur cadre d’appartenance, employés dans un service de radiologie, phtisiologie, physiothérapie, neuropsychiatrie, des lazarets et des contagieux.
La prime est octroyée :
« if ! supportlists) a (endif) Aux personnels de la santé et de l’action sociale menant des activités de soins, de diagnostics dans les services curatifs et les services préventifs ou manipulant des produits dangereux dans les laboratoires ou en contact avec des individus dont l’état de santé physique ou mental les exposant à des risques.
Article 2 : Le présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1995 sera enregistré et publié
au journal officiel. Bamako, le 2 mai 1995
Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier Ministre, Le Ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique
Ibrahim Boubacar KEITA Et du Travail, Pi
Le Ministre de la Santé Dioncouba TRAORE Le Ministre de la Solidarité et des Personnes âgées, Le Ministre des Finances et du Commerce,
Pi Modibo SIDIBE Madame Fatou HAIDARA
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