Loi 96-041 Restriction publicité sur le tabac

Loi  n° 96 - 041

Portant restriction de la publicité et de l’usage du tabac  

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juin 1996 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1^er : La publicité en faveur des tabacs, cigarettes et cigares est interdite à la télévision, à la radio, dans les salles de cinéma et sur certains panneaux publicitaires.

Article 2 : Il est interdit de fumer dans les lieux suivants :

-          salles de réunions, de conférences ou de spectacles ;

-          salles de cours pratiques et théoriques ; 

-          réfectoires ;

-          dortoirs ;

-          transports publics de personnes ;

-          salles de cinéma ;

-          stations services ;

-          établissements sanitaires publics, privés, communautaires, hôpitaux ;

-          établissements pharmaceutiques publics et privés, les dépôts de produits pharmaceutiques publics et privés ; 

-          bureaux des services publics ;

-          jardins d'enfants et lieux de séjour des enfants ;

-          aéroports et à bord des aéronefs de passagers ;

-          salles d'attente ;

-          salle de réception.

Toutefois, des zones réservées aux fumeurs peuvent être aménagées dans certains de ces lieux.

Article 3 : Les fabricants ou les détenteurs de monopole des produits du tabac sont tenus d'imprimer sur les paquets, étuis, pochettes, boîtes, cartouches ou autres formes d'emballage, les mentions suivantes :

-          « vente au Mali », 

-          « dangereux pour la santé » loi n° _____ du _____

Ils doivent, en outre, préciser sur les paquets, étuis, pochettes, boîtes, cartouches ou autres formes d'emballage la teneur en goudron et en nicotine.

Article 4 : Sera puni d'une amende de 20.000 à. 200.000 FCFA quiconque aura enfreint à l'interdiction de publicité prévue à l'article 1er ci-dessus.    

Sera puni de la même peine tout fabricant ou détenteur de monopole des produits du tabac, qui n'aura pas respecté l'obligation d'impression des mentions spéciales prévues à l'article 3 de la présente loi.

Article 5 : Sera puni d'une amende de 300 à 18. 000 FCFA, quiconque aura fumé dans un des lieux cités à l'article 2 ci-dessus.

Article 6 : Un délai de douze (12) mois, à compter de la date de promulgation de la présente loi, est accordé aux fabricants et détenteurs de monopole des produits du tabac pour se conformer aux dispositions de l'article 3 ci -dessus. .

Article 7 : Un décret pris en Conseil des ministres fixe les modalités d'application de la présente loi.

Bamako, le  7 août 1996 

Le Président de la République,

AIpha Oumar KONARE