Décret n° 97 – 162 / P-RM du  07 mai 1997

Fixant les modalités d’application de la loi n° 96-041 du 07 août 1996 portant restriction de la publicité et de l’usage du tabac 

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96-041/ AN-RM du 07 août 1996  portant restriction de la publicité et de l’usage du tabac ;

Vu le décret n° 94-065 / P-RM du 04 février 1994 portant nomination d’un Premier ministre ;

Vu le Décret n° 96-206 / P-RM du 22 juillet 1996 portant nomination des membres du Gouvernement

Statuant en Conseil des Ministres,

Décrète :

Article 1^er : Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 96-041 du 07 août 1996 portant restriction de la publicité et de l’usage du tabac.

Article 2 : L’interdiction de publicité en faveur des tabacs, cigarettes et cigares ne s’applique pas aux supports publicitaires ci-après :

-          panneaux et banderoles déployés à l’occasion de certains évènements lorsque la marque de la firme est engagée dans le parrainage de l’action et uniquement sur les lieux de l’action ;

-          gadgets portant la marque de la firme ;

-          vêtements.

Article 3 : Des zones pour fumeurs doivent être aménagées dans les aéroports et dans certaines salles d’attente.

Ces zones doivent être  aménagées de façon à préserver les non fumeurs des effets du tabac.

Article 4 : Le Ministre de la santé, de la solidarité et des personnes âgées, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre de la Culture et de la Communication, Porte-parole du Gouvernement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.

Bamako, le 07 mai 1997

Le Président de la République

Alpha Oumar KONARE

Le Premier ministre,

 Ibrahim Boubacar KEITA                                                                      

                                                                       Le ministre de la santé, de la solidarité 

                                                                                  et des personnes âgées, 

                                                                                  Modibo SIDIBE 

Le Ministre de la justice, garde des sceaux P.I

Boubacar Gaoussou DIARRA 

Le Ministre de l’administration

                                                    territoriale et de la sécurité 

Colonel Sada SAMAKE 

Le Ministre de la culture et de la 

communication, porte-parole du 

Gouvernement,

Bakary Koniba TRAORE